Interrogé par une députée, le ministère de la justice a révélé dans un bilan chiffré de la riposte graduée que deux nouveaux jugements ont été prononcés par la justice. En comptant l'affaire de Belfort, cela fait un total de trois internautes jugés dans le cadre de la riposte graduée.

Mise sur pied fin 2009, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet poursuit trois missions : le développement de l'offre légale, la régulation des mesures techniques de protection et la lutte contre le piratage. Cependant, malgré la pluralité de ses objectifs, la Haute Autorité reste avant tout reconnue comme l'instance chargée de mettre en œuvre la riposte graduée.

Preuve en est avec la question écrite posée par Marie-Christine Dalloz, députée UMP du Jura, qui souhaite "dresser un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et notamment de lui indiquer le nombre de dossiers renvoyés devant la justice". Publiée le 14 août dernier, la question, repérée par Benoît Tabaka sur Twitter, a reçu cette semaine une réponse du ministère de la justice.

Après avoir établi un historique de la loi Hadopi, le ministère explique que "depuis sa création en 2010, et selon les chiffres disponibles sur le site Internet de la Hadopi, la commission de protection des droits a adressé 1,15 million de premières recommandations, 100 000 en deuxième phase et actuellement 340 dossiers sont en troisième phase".

Ces données chiffrées étaient connues depuis septembre, suite à la conférence de presse organisée début septembre par la Haute Autorité. Cependant, le détail des dossiers transmis aux parquets n'était pas connu.

Procédures en cours ou terminées :

  • 9 procédures sont en cours d'enquête ;
  • 1 procédure est en cours d'audiencement en vue d'une ordonnance pénale ;
  • 1 procédure a été classée sans suite.

Jugements prononcés

3 procédures ont fait l'objet de décisions judiciaires définitives :

  • 1 relaxe a été prononcée ;
  • 1 condamnation à une peine d'amende de 150 euros ;
  • 1 condamnation prononçant une dispense de peine.

Jusqu'à présent, la seule condamnation connue était celle de cet abonné à Internet du pays de Belfort. Il a été condamné à payer 150 euros d'amende pour ne pas avoir sécurisé son accès à Internet, ce qui a conduit à des faits de téléchargement illicite depuis sa ligne, et qui ne sont pas de son fait. Mais en voulant se défendre et plaider sa cause, l'internaute s'est en réalité lui-même trahi.

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