Copie privée : les industriels vont saisir le Conseil d’Etat

L'histoire est un éternel recommencement. À peine le gouvernement a-t-il fait paraître ce mercredi au Journal officiel les nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée, qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2013, que les représentants des industriels s'organisent pour obtenir leur annulation. Comment ? En déposant dès la semaine prochaine un recours en référé devant le Conseil d'État.

Hormis la Fédération française des télécoms (FFT), tous les autres fabricants et importateurs de supports sont prêts à aller devant la plus haute juridiction administrative française. Et pour cause, ce sont les produits qu'ils vendent qui sont ciblés par la commission de la copie privée. On retrouve ainsi l'Alliance-Tics, la FEVAD, la SECIMAVI, le SIMAVELEC et le SNSII parmi les opposants habituels de cette taxation.

Quelle forme prendra l'action des représentants des industriels devant le Conseil d'État ? Interrogé par Le Figaro, un porte-parole du SIMAVELEC explique que "de trois à quatre recours distincts sont envisagés, tant sur la forme que sur le fond de la décision". La légalité de l'avis rendu par la commission sera notamment contestée, dans la mesure où plusieurs membres ont démissionné en bloc.

Réclamant depuis des années une réforme globale du mécanisme, les industriels ont qualifié de "mascarade" l'adoption des nouveaux barèmes de rémunération copie privée. De leur côté, les ayants droit ont profité de ce départ pour passer en force, estimant que la commission pouvait continuer à fonctionner malgré l'absence de près de la moitié de ses membres.

Du côté du gouvernement, la démission des industriels est jugée juridiquement impossible. Par ailleurs, la ministre de la culture est montée au créneau pour dénoncer ce qu'elle considère comme un coup de force et refuser la politique de la chaise vide. Une réaction qui a été vivement critiquée, contribuant à creuser le fossé désormais abyssal séparant ayants droit et industriels.

"Le refus de nos démissions, en novembre, par la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, n'est pas possible. Le gouvernement n'a rien fait pour nous remplacer. La décision de la commission n'est donc pas légale", juge pour sa part un autre représentant des industriels. Même le président de la commission a dû sortir de sa réserve et voter pour légitimer autant que possible ces nouveaux barèmes.

Jusqu'à présent, les actions engagées par les fabricants et importateurs de supports devant le Conseil d'État ont payé. En 2008, la juridiction a annulé la taxe pendant six mois en rappelant que la rémunération pour copie privée n'était pas là pour compenser les pertes liées au piratage. Rebelote deux ans plus tard, avec une nouvelle décision annulant des taxes adoptées en 2007 et 2008.

L'an dernier, l'instance a censuré une partie du dispositif de la rémunération pour copie privée en relevant que l'absence de distinction entre les usages privés et professionnels est illicite. Cette jurisprudence constante permet aux industriels de fonder de bons espoirs pour cette nouvelle action. D'autant qu'une annulation avant les conclusions finales de la mission Lescure pourrait faire bouger les lignes.

C'est en tout cas le souhait d'un industriel, cité par Le Figaro. "Même si le Conseil d'État nous donne raison, le rapport de la mission culture confiée à Pierre Lescure attendu au printemps devrait repenser le système de la copie privée". Le sujet de la rémunération pour copie privée a en tout cas été abordé à plusieurs reprises tout au long des auditions menées par l'équipe de Pierre Lescure.