Une fois de plus, le Conseil d'État devra se pencher sur les nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée. Faute d'entente entre les membres de la commission chargés de les fixer, ça sera à la plus haute juridiction de l'ordre administratif d'intervenir dans le conflit qui oppose les sociétés de gestion collective d'un côté et les fabricants et importateurs de supports de l'autre.
Dès le lendemain de la publication au Journal officiel des nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée, les industriels avaient déjà fait connaître leur intention d'obtenir l'annulation de la dernière décision de la commission, au motif que celle-ci ne pouvait pas fonctionner normalement dans la mesure où une partie importante de ses membres a choisi de démissionner pour protester.
Dans un nouveau communiqué, la FEVAD, le SECIMAVI, le SFIB, le SIMAVELEC et le SNSII campent sur leurs positions. Ils estiment que la commission n'était "plus valablement constituée" lors du vote survenu en décembre et, qu'en conséquence, "ses travaux doivent être suspendus". Un nouveau recours sera adressé au Conseil d'État pour obtenir la décision n°15.
Les industriels rappellent que le Conseil d'État a rendu plusieurs décisions invalidant celles de la commission pour la rémunération pour copie privée. C'est le cas des numéros 7, 8, 9, 10 et 11, tandis que les numéros 12 et 13 font déjà l'objet de recours. Au total, cela fait cinq décisions annulées et deux – bientôt trois – menacées de l'être. Peut-être serait-il temps d'envisager une réforme du mécanisme ?
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