Mise à jour : la Cour de cassation a supprimé son script en reconnaissant avoir voulu protéger des droits d'auteur.
Pourquoi ce besoin d'ennuyer ceux que l'on est censé servir ? Voilà qu'au hasard d'une discussion sur le droit d'auteur sur Twitter, @Erebuss nous amène à lire une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée devant la Cour de cassation, et publiée sur son site internet. Sans aucun contexte, le texte commence par évoquer "les dispositions de l'article 323-3 du Code pénal qui sont rédigées en des termes généraux et imprécis".
Ne connaissant malheureusement pas le code pénal par coeur, voilà qu'il nous prend l'idée de rechercher le texte. Démarche habituelle : surligner la partie "article 323-3 du code pénal", puis cliquer sur le bouton droit de la souris pour faire apparaître le menu contextuel qui nous permettra, au choix, soit de copier le bout de texte pour le coller dans un moteur de recherche, soit d'ordonner directement une recherche sur Google. Mais rien ! Au clic droit, rien ne s'affiche.
La Cour de cassation, dans sa grande sagesse, a ajouté au code source de son internet un code javascript qui vise spécifiquement à bloquer toute utilisation du bouton droit de la souris. L'objectif inavoué étant bien sûr d'éviter les copier-coller, ou plutôt d'obliger ceux qui veulent copier un arrêt de jurisprudence à désactiver le javascript, à passer par le menu du navigateur plutôt que par le menu contextuel, ou à utiliser le raccourci clavier Ctrl+C (c'est dire si la mesure est inutile et ne sert qu'à embêter le monde, pour rester poli).
Cette petite anecdote en dit long malheureusement sur les rapports qu'entretient la juridiction au droit d'auteur et surtout au droit d'accès du public aux jugements prononcés en son nom. On se souvient que la cour de cassation avait répondu à un questionnaire de l'Hadopi, pour dire qu'il ne fallait rien assouplir dans le droit d'auteur, provoquant notre stupeur sur le peu de cas que faisait la juridiction de la séparation des pouvoirs.
Mais surtout, il faut rappeler qu'en principe, les documents issus de la cour de cassation, y compris ceux publié sur son site Internet, sont des documents administratifs qui doivent être accessibles au public, et réutilisables librement. Or lorsqu'il a établi la liste des exceptions à la gratuité de l'Open Data, le gouvernement a accordé à la Cour de cassation le droit de faire payer l'accès à tous ses arrêts, avis et rapports, sans que celle-ci n'apporte la moindre justification (.doc).
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