Le principe d'une taxe assise sur la collecte des données personnelles fait son chemin. Incluse dans le rapport Pierre Collin (conseiller d'État) et Nicolas Colin (inspecteur des Finances) sur la fiscalité de l'économie numérique, cette piste est considérée avec attention par Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
"L’idée de travailler fiscalement sur les données personnelles semble a priori naturelle au regard de la réalité de l’économie numérique", explique-t-elle dans un entretien donné à Édition Multimédi@. Mais la présidente de la CNIL prévient : il ne s'agit pas non plus "d'envoyer des signaux contradictoires par rapport à nos principes de protection des données auxquels nos concitoyens sont fort attachés".
"La protection des données personnelles se caractérise par des droits qui ne sont pas à vendre. Il conviendra donc, si une telle fiscalité est mise en place, de veiller à la cohérence des pratiques fiscalement valorisées avec la protection des données personnelles telle que garantie par la loi", poursuit Isabelle Falque-Pierrotin, qui plaide pour un outil fiscal qui encourage les "comportements vertueux".
Parmi les difficultés à résoudre, la présidente de la CNIL en mentionne deux : premièrement, il convient de distinguer les entreprises dont le modèle d'affaires repose "tout entier" sur le traitement des données personnelles et celles qui les utilisent de façon "accessoire". Deuxièmement, l'application d'une telle taxe – si elle voit le jour – sera compliquée face à des sociétés étrangères réticentes à payer.
À la tête de la CNIL depuis septembre 2011, Isabelle Falque-Pierrotin avait déjà mentionné l'importance des données personnelles pour le secteur du numérique. Interrogée l'an dernier par Le Monde, elle expliquait que " les données privées sont le carburant du numérique et veulent continuer à pouvoir les utiliser. Le lobbying est féroce car elles ne veulent pas que la législation bride l'innovation".
Un carburant que d'aucuns veulent désormais faire payer.
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