Près d'une quarantaine de parlementaires UMP ont signé une proposition de loi préparée par le député de l'Ain Xavier Breton, qui ne devrait pas être très appréciée par France Télécom. La loi, qui se compose uniquement de deux courts articles, propose en effet de déposséder l'opérateur historique de l'ensemble des "ouvrages constitutifs de réseaux de communications électroniques établis sur le domaine public", c'est-à-dire essentiellement les fourreaux et chambres de tirage.
Les motifs de la proposition de loi rappellent que la loi du 26 juillet 1996 qui avait transformé France Télécom en société commerciale, avait transféré à cette société "l’ensemble des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom". Elle est donc devenue propriétaire des fourreaux dans lesquels passent notamment les fibres optiques ; mais avec l'obligation (imposée par l'Arcep en 2008) d'ouvrir ces fourreaux aux opérateurs concurrents, et de recenser les infrastructures de génie civil passant dans le domaine public, pour permettre notamment aux collectivités locales de lui faire payer des redevances d'occupation. Mais aussi de substituer elles-mêmes aux opérateurs privés lorsque la concurrence ne joue pas son rôle, principalement dans les zones à faible densité de population.
Or selon ces députés UMP, "alors qu’il est essentiel pour les collectivités territoriales de connaître avec précision ce réseau, afin de gérer au mieux leur domaine public et de jouer pleinement leur rôle d’aménageur du territoire, le non-respect de cette obligation par la société France Télécom apparaît comme un obstacle majeur au partage d’utilisation des installations existantes et par conséquent, au déploiement de la fibre optique à l’intérieur de ces ouvrages".
Ils demandent donc en représailles dans leur proposition de loi qu'au terme des conventions d'occupation du domaine public signées entre France Télécom et les collectivités territoriales, ces ouvrages soient "maintenus en état et incorporés au patrimoine des autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public". Selon les députés, cette forme d'expropriation serait conforme "aux dispositions régissant l’occupation privative du domaine publique, telles que définies par le code général de la propriété des personnes publiques".
Ces conventions, conclues initialement pour une durée de 15 ans, arrivent bientôt à expiration.
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