L’harmonisation européenne de la copie privée rejetée par les ayants droit

Opposant depuis toujours les sociétés de gestion collective aux fabricants et importateurs de supports d'enregistrement, la rémunération pour copie privée a fait l'objet d'une médiation à l'échelle européenne. Conduite par l'ancien commissaire à la justice et aux affaires intérieures António Vitorino, cette mission a débouché sur un rapport (.pdf) publié fin janvier qui liste diverses recommandations.

Parmi les principaux points du document, António Vitorino recommande que les copies d'œuvres effectuées dans un cadre privé ne fassent pas l'objet d'un prélèvement supplémentaire sous la forme d'une redevance pour copie privée, lorsque les titulaires de droits ont déjà été rémunérés par une licence.

En revanche, lorsque la redevance pour copie privée doit effectivement être prélevée, le rapport suggère une meilleure information à l'attention du consommateur. Dans la mesure où c'est lui qui doit effectivement prendre à sa charge ce montant, le rapport considère qu'une transparence accrue et une visibilité renforcée autour de ce mécanisme sont nécessaires.

Le médiateur portugais se prononce en outre pour une cohérence plus importante au sein du marché commun. Cela passe en particulier par l'harmonisation de la notion de préjudice entre États membres du Vieux Continent. António Vitorino propose en particulier d'évaluer la valeur qu'accordent les consommateurs aux copies supplémentaires d'un contenu acheté légalement et utilisé dans un cadre privé.

Les disparités européennes de la rémunération pour copie privée

La Commission européenne a rappelé fin janvier qu'il "existe de fortes disparités entre systèmes nationaux de prélèvement des redevances", affectant le "bon fonctionnement du marché intérieur". Pour illustrer les écarts de redevance très importants entre les pays de l'Union européenne, Bruxelles a pris l'exemple de quelques supports d'enregistrement.

"En 2010, un DVD vierge était soumis à une redevance de 1 € en France, de 0,48 € au Danemark, de 0,0139 € en Allemagne, de 2,5 % du prix de vente en Pologne et de 6 % du prix d’importation en Lituanie", écrit la Commission.

"Toujours en 2010, un lecteur MP3 était exonéré de redevance au Danemark; il était soumis à une redevance de 1 à 20 € selon sa capacité en France, de 5 € en Allemagne, de 3 % du prix de vente en Pologne et de 0,43 à 11,58 € selon sa capacité en Lituanie".

"Pour un téléphone portable doté d’une mémoire interne de 32 Go, la redevance était de 36 € en Allemagne (dès lors qu’il était muni d’un écran tactile), de 18 € en Hongrie, de 10 € en France, de 4,34 € en Lituanie, de 0,9 € en Italie et de 0,5 % de son prix de vente en Roumanie".

Des "recommandations inadaptées et dangereuses", selon les ayants droit

Si les fabricants et importateurs de supports d'enregistrement sont évidemment sensibles à toute évolution du système de rémunération pour copie privée, les sociétés de gestion collective ont en revanche accueilli les conclusions d'António Vitorino avec froideur. Pour elles, les recommandations de l'ancien commissaire européen ne sont pas seulement "inadaptées". Elles sont "dangereuses".

Dans un communiqué, elles "déplorent que le médiateur européen ait joint sa voix à ceux qui œuvrent pour la disparition de la rémunération pour copie privée", prévenant que cette orientation priverait les particuliers "de la faculté qui leur est reconnue actuellement de réaliser librement des copies pour leur usage privé et conduirait à la réintroduction de mesures techniques de protection".

Concernant la convergence de la redevance pour copie privée au sein du Vieux Continent, celle-ci "ne saurait servir de prétexte à une remise en cause des rémunérations adoptées en France". Les sociétés de gestion collective rappellent qu'António Vitorino a précisé "que les rémunérations sont liées aux différentes traditions culturelles et situations économiques des États membres".

Jugées "déséquilibrées", les propositions du Portugais "avantagent outrageusement" les importateurs et fabricants "dont la seule préoccupation est l'augmentation de leurs marges". Pour les ayants droit, si la disparition de la rémunération est actée, elle ne fera pas seulement des perdants au sein des industries culturelles. Elle n'aura aucun effet favorable pour les usagers, puisque les prix ne baisseront pas.