C'est probablement la plus grosse perle d'un rapport qui en contient un certain nombre. Dans son rapport sur le streaming et le téléchargement direct illégaux, qui préconise la mise en place d'un chantage institutionnel pour obliger les plateformes d'hébergement à mettre en place un filtrage que n'impose ni la loi ni la jurisprudence, la Hadopi balaye d'un revers de main les problématiques de violation de la vie privée qu'elles pourraient poser.
Pour rappel, le rapport (.pdf) préconise d'obliger les éditeurs de services en ligne à signer des accords privés de filtrage avec les ayants droit, sous peine de se voir affublées publiquement d'un bonnet d'âne, et surtout de risquer une saisie de leur nom de domaine ou un blocage de l'accès à leur site. Le rapport vise ainsi à pousser tous les acteurs à généraliser les pratiques mises en place par YouTube ou Dailymotion, qui vérifient systématiquement si un contenu n'est pas tiré du catalogue d'un ayant droits, avant d'autoriser sa mise en ligne.
Or il s'agit, concrètement, de généraliser une pratique de surveillance générale des contenus hébergés, alors-même qu'une telle surveillance globale est proscrite par les textes européens, parce que le législateur a estimé qu'il était porteur d'un risque d'atteinte disproportionnée à la vie privée des internautes. Mais pour l'Hadopi, "dans la mesure où il s’agirait de consacrer dans les textes, des pratiques d’ores et déjà mises en œuvre par les plateformes diligentes, cette mesure apparaîtrait proportionnée, notamment du point de vue de la protection de la vie privée des internautes" (p.38).
"Les technologies, lorsqu’elles sont imposées (par le régulateur public) ne portent pas davantage atteinte à la vie privée que si elles sont mises en place sur une base contractuelle" entre acteurs privés.
Dit autrement, le législateur ou le régulateur n'a pas à veiller à mieux protéger la vie privée des citoyens que ce que font les acteurs privés à l'égard des consommateurs.
L'auteure du rapport prévient toutefois, heureusement, que "la mise en conformité (de cette piste) avec la directive commerce électronique devrait être analysée".
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