La perspective d'une instance commune entre le CSA et l'Arcep se précise. Plutôt qu'une fusion stricto sensu entre les deux autorités administratives indépendantes, le gouvernement penche pour un rapprochement significatif des deux autorités. C'est en tout cas la solution préconisée par un rapport confidentiel remis au premier ministre en décembre, mais que BFM TV a pu consulter.
L'idée centrale défendue dans le rapport est la mise en place d'un collège paritaire entre les représentants du conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ce collège ne s'appuiera sur aucun service créé ex nihilo, mais plutôt sur les structures administratives déjà en place chez les deux autorités.
Ce collège aura "un pouvoir de décision sur des sujets communs précisément identifiés" et "pourrait être en charge d'assurer la régulation de sujets communs et trancher certains types de litiges". Les tâches confiées à cette instance ne devraient pas empiéter sur les prérogatives de l'Arcep ou du CSA, qui garderont la maîtrise des sujets qui les occupaient jusqu'alors.
Reste que cette nouvelle structure pourrait intervenir sur des sujets aussi divers que la vidéo à la demande (notamment les litiges entre opérateurs et services), l'offre légale sur Internet (visibilité) la neutralité du net (gestion du trafic entre opérateurs et hébergeurs), la gestion des fréquences (partage des fréquences entre chaînes TV et opérateurs).
Est-ce à dire que la fusion entre l'Arcep et le CSA est définitivement écartée ? Non, bien sûr. Ce rapport, bien que rédigé par les services d'Arnaud Montebourg (industrie), Fleur Pellerin (économie numérique) et Aurélie Filippetti (culture), ne fournit qu'une recommandation. En outre, le rapport laisse la porte à une fusion ultérieure entre les deux autorités, si le collège se montre inefficace.
Si ce cas de figure survient, il faudra alors "dresser un bilan" du travail effectué en commun par le CSA et l'Arcep. En fonction des conclusions, l'instance commune, présentée comme la solution "la plus équilibrée" tout en présentant de "nombreux avantages", selon les trois ministres, sera maintenue ou bien la fusion sera engagée, car "incontournable".
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