La cour de cassation fixe un début de jurisprudence concernant la responsabilité pénale des internautes qui commettent des injures sur Facebook ou tout autre réseau social. Dans un arrêt du 10 avril 2013 rendu par la première chambre civile, la Cour a estimé que le fait d'injurier un individu ou une entreprise sur Facebook ou MSN ne relevait pas de l'injure publique dès lors que seuls les amis ou membres pouvaient lire les propos litigieux.
"Après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme Y… tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint, la cour d’appel a retenu, par un motif adopté exempt de caractère hypothétique, que celles ci formaient une communauté d’intérêts", constate la Cour. Elle conclut donc que les juges d'appel ont "exactement déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques".
En cela, la plus haute juridiction conforte les juges des prud'homme de Boulogne-Billancourt, qui avaient décidé en 2010 (dans une toute autre affaire) de condamner des salariés qui avaient critiqué leur entreprise sur le réseau social, parce que les propos avaient été publiés sur un "mur" visible publiquement. De même, le 15 novembre 2011, la Cour d'appel de Besançon avait établi cette distinction entre les "murs" publics, et les proposés limités aux seuls amis, ce qui est constant depuis.
Pour licencier un salarié pour les propos tenus sur sa page Facebook, l'employeur doit faire la preuve que le profil est public.
Mais la cour de cassation a ouvert une porte. Dans son arrêt, elle note en effet que "la cour d’appel s’est bornée à constater que les propos litigieux ne constituaient pas des injures publiques", alors qu'il lui fallait "rechercher si les propos litigieux pouvaient être qualifiés d’injures non publiques".
En effet, l'article R621-2 du code pénal prévoit une peine de 38 euros d'amende pour "l'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation". Si la loi contre les injures publiques s'était appliquée, c'est 12 000 euros d'amende qui étaient encourus.
En l'espèce, il était reproché à la salariée d'avoir écrit des messages comme "sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne", "éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie", ou encore "Y’en a marre des connes". 38 euros pour se soulager.
+ rapide, + pratique, + exclusif
Zéro publicité, fonctions avancées de lecture, articles résumés par l'I.A, contenus exclusifs et plus encore.
Découvrez les nombreux avantages de Numerama+.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Si vous avez aimé cet article, vous aimerez les suivants : ne les manquez pas en vous abonnant à Numerama sur Google News.
