Le 17 juin 2011, le Conseil d'État a censuré une partie du mécanisme de rémunération pour copie privée. Dans son arrêt, la plus haute juridiction administrative française a expliqué que les supports acquis par les professionnels ne devaient pas être taxés au même titre que ceux achetés par les particuliers. En effet, ces derniers ne les achètent pas pour les mêmes raisons (mais ils doivent quand même se justifier).
Toutefois, le Conseil d'Etat a autorisé les ayants droit à poursuivre cette collecte jusqu'au 22 décembre 2011 afin de laisser du temps au gouvernement pour qu'il élabore une nouvelle loi rattrapant les effets de l'arrêt. Les professionnels restent en mesure de réclamer un remboursement, même si le l'épaisseur du dossier à remplir est en décalage complet avec le but poursuivi (le remboursement de quelques euros).
Or, le dispositif de remboursement des professionnels connaît manifestement quelques difficultés à fonctionner. Près de deux ans après l'arrêt du Conseil d'État, la députée EELV Isabelle Attard souhaite faire un point sur ce mécanisme. Elle a donc écrit cette semaine à Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, pour faire un premier bilan.
Ainsi, après avoir rappelé la nouvelle situation qui se présente aux organismes prélevant la rémunération pour copie privée, la parlementaire du Calvados "souhaite connaître le montant des remboursements versés par l'organisme Copie France aux professionnels en ayant fait la demande au cours de l'année 2012. Elle souhaite de plus connaître les premiers chiffres disponibles pour l'année 2013".
La question posée par l'élue aura-t-elle une réponse ? Elle survient en tout cas au moment où la mission conduite par Pierre Lescure pourrait transformer en profondeur le fonctionnement de la rémunération copie privée. Comment ? En le remplaçant par une taxe sur l'ensemble du chiffre d'affaires de certaines industries high-tech.
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