La députée écologistes Isabelle Attard a adressé ce mardi une question au ministère de la Culture, sur les peines encourues pour contrefaçon. Elle est visiblement inspirée par la liste que nous avions réalisée en 2011 qui montrait le grand nombre de délits jugés moins graves que la copie d'oeuvres culturelles dans l'échelle des sanctions pénales. En effet, alors que la contrefaçon peut être punie jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, l'abandon de famille, la destruction d'un bien appartenant à autrui, la cruauté envers les animaux ou encore la profanation d'un cimetière sont punis par des peines maximales moins importantes.
Aussi, l'élue du Calvados reprend des exemples de délits qui sont jugés par le législateur aussi graves que la contrefaçon, et non davantage : "l'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ; les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ; la menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ; l'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ; le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ; la diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1)".
Pour Isabelle Attard, concernant la contrefaçon, les peines encourues de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende sont "pour le moins difficiles à comprendre".
"Ce niveau de sanction pour le délit de contrefaçon, inscrit dans notre législation, est visiblement disproportionné", juge-t-elle. "Cela est démontré par les condamnations appliquées par les juges, qui ne sont jamais proches de ces maxima".
Elle demande ainsi au ministère de la Culture ce qu'il compte faire pour diminuer les peines encourues et ainsi remettre du bon sens dans l'échelle des sanctions pénales.
Rappelons qu'en 2006, le législateur avait adopté des amendes spécifiques de 38 et 150 euros pour les contrefaçons réalisées sur Internet, avec la loi DADVSI. Il s'agissait, déjà, d'une riposte graduée avant l'heure. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif en jugeant que toutes les contrefaçons devaient être punissables des mêmes peines, quel que soit le moyen technologique utilisé pour contrefaire. C'est pour cela que la loi Hadopi ne sanctionne pas la contrefaçon elle-même, mais le fait de ne pas avoir sécurisé l'accès à internet pour éviter la contrefaçon.
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