L'affaire dure depuis le 30 novembre 2011, date à laquelle trois syndicats du cinéma et de la vidéo ont assigné en justice les principaux fournisseurs d'accès et moteurs de recherche afin de les contraindre à bloquer et déréférencer AlloStreaming et tous ses sites miroirs en France. Examinée depuis plus d'un et demi, elle devrait toutefois connaître un dénouement le 4 juillet prochain.
Du moins, si aucun autre report n'est décidé d'ici là ! En attendant, Yahoo va profiter du délai accordé fin avril par la juge des référés pour peaufiner sa demande de question préjudicielle. Le portail américain a ainsi jusqu'à 23 mai pour communiquer ses réflexions au tribunal. Celui-ci pourra alors donner une dimension européenne à l'affaire en transmettant la question à la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans son dernier numéro, Édition Multimédi@ explique que "depuis la précédente audience du 28 mars, Yahoo soulevait le problème de savoir si la France n’a pas transposé 'trop largement' la directive européenne dite DADVSI de mai 2011". L'entreprise estime que son statut de moteur de recherche ne le rend pas responsable du contenu des sites web qu'il indexe.
En conséquence, Yahoo considère "qu'il ne peut être assimilé à ce que la directive DADVSI appelle un 'intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin'". Mais la transposition de cette directive par la France dans la loi Hadopi serait imparfaite puisqu'elle ratisserait trop large. Au lieu de parler "d'intermédiaire", la loi parle de "toute personne".
L'article L 336-2 du Code de la propriété intellectuelle expose ainsi que la justice "peut ordonner […] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier". Or, la directive européenne parle bien d'intermédiaire et non de personne.
L'enjeu est de taille. Il s'agit à la fois de revenir sur la manière dont cet article de la directive européenne a été transposée dans le droit français mais aussi de déterminer si les moteurs de recherche sont des intermédiaires techniques. Et Yahoo espère à la fois pointer l'inexactitude de l'article 33-2 et extraire les moteurs de recherche de la liste des intermédiaires techniques
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