Rapport Lescure : toutes les mesures

Le rapport visant à adapter les politiques culturelles à l’ère numérique est désormais disponible. Voici la longue liste récapitulant l'ensemble des propositions avancées par Pierre Lescure. Nous avons mis en gras les pistes que nous jugeons centrales.

1. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, afin d’établir des codes des usages,destinés à  être  étendus  par  arrêté,  en  vue  de  consacrer  le  numérique  comme  un  mode  principal  d’exploitation  des œuvres, définir les conditions d’une obligation d’exploitation numérique permanente et suivie et articuler les obligations d’exploitation physique et numérique.
2. Conditionner  la  délivrance  des  aides  publiques  à  la création  ou  à  la  numérisation  à  la  garantie  de  la disponibilité de l’œuvre sur au moins un service culturel numérique conventionné.
3. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l’égide du ministère de la culture et de la  communication  et  du  CSPLA,  afin  de  mettre  en  œuvre  une  gestion  collective  obligatoire  pour  les  œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels.
4. S’agissant de la numérisation des œuvres dont l’exploitation offre des perspectives de rentabilité, privilégier la mobilisation de l’IFCIC, sous la forme d’avances remboursables.
5. S’agissant  de  la  numérisation  d’œuvres  au  potentiel commercial  limité  mais  à  fort  intérêt  patrimonial mobiliser  les  ressources  du  compte  de  soutien  à  la  transition  numérique,  sous  la  forme  de  subventions. Des corpus prioritaires devraient à ce titre être définis selon  des critères d’intérêt patrimonial et de fragilité des supports.
6. Certaines œuvres se prêteront probablement mal à cette classification binaire : il convient donc d’envisager un dispositif d’intervention mixte, mêlant subventions et avances remboursables, comme cela est déjà le cas au CNC.
7. Inviter les professionnels du cinéma à amender l’accord du 6 juillet 2009 pour : avancer la fenêtre VàD à trois mois, pour l’ensemble des services de VàD ou uniquement pour ceux ayant pris des engagements volontaires dans  le  cadre  du  dispositif  de  conventionnement ;  instituer  une  commission  professionnelle  au  sein  du  CNC, compétente pour autoriser des expérimentations et des dérogations ; avancer la fenêtre de la VàDA à 18 mois ; introduire un principe de fenêtres glissantes pour les films tirés sur moins de 100 copies ; interdire ou limiter les gels de droit VàD pendant les diffusions télévisées.
8. Modifier la loi du 12 juin 2009, afin d’étendre le champ de l’accord à la chronologie de la vidéo physique.
9. Inviter  les  diffuseurs  à  poursuivre  les  efforts  pour  améliorer  les  délais  de  mise  à  disposition  des  séries étrangères en ligne et à la télévision, notamment en engageant la numérisation des processus de transmission.
10. Veiller au respect de l’échéance du 1er janvier 2015 pour l’application de la règle du pays du consommateur en matière de TVA sur les services en ligne.
11. Prendre  en  compte,  dans  la  réflexion  sur  la  fiscalité  des  données  personnelles,  les  enjeux  spécifiques des services culturels numériques.
12. Clarifier  les  marchés  pertinents  pour  l’application du  droit  de  la  concurrence,  en  saisissant  les  autorités françaises et communautaires compétentes.
13. Défendre  auprès  des  instances  européennes  l’inclusion  des  aides  à  la  diffusion  et  à  la  distribution  (et  plus particulièrement les aides aux services culturels numériques) dans les aides à la promotion de la culture.
14. Adosser  l’IFCIC  à  la  BPI  (signature  d’une  convention  cadre)  et  renforcer  la  place  du  numérique  dans  ses interventions,  en  encourageant  les  cofinancements  avec  les  guichets  sectoriels.  Dans  ce  cadre,  soutenir  la transition  numérique  des  industries  culturelles  et  le  développement  de  services  numériques  innovants  et éditorialisés (notamment ceux associant les médiateurs culturels publics et privés).
15. Mobiliser  les  SOFICA  au  service  du  développement  de la  vidéo  à  la  demande  en  les  encourageant,  par  un avantage fiscal majoré, à investir dans la production de films en contrepartie d’une participation aux seules recettes de VàD.
16. Plaider pour une révision de la directive SMA permettant d’en clarifier le champ matériel (redéfinition de la « responsabilité éditoriale », prise en compte de la distribution) et le champ géographique (application de la règle du pays de destination, à travers la notion « d’établissement du service »).
17. Instaurer,  sous  l’égide  du  CSA,  un  mécanisme  de  conventionnement,  reposant  sur  un  équilibre  entre engagements volontaires (exposition de la diversité, financement de la création, tarifs sociaux et contribution à  l’offre  non  marchande)  et  avantages  (en  termes  d’accès  aux  aides,  au  consommateur  et  aux  œuvres). Étendre ce mécanisme de conventionnement à l’ensemble des services culturels numériques, pour faire du CSA l’autorité de régulation des médias audiovisuels et culturels, linéaires et non linéaires.
18. Confier au CSA la mission d’observation des pratiques culturelles en ligne.
19. Imposer  à  tous  les  distributeurs  (FAI,  constructeurs  de  terminaux  connectables,  gestionnaires  de  magasins d’applications,  voire  plateformes  communautaires)  une  obligation  de  distribuer  les  services  culturels numériques conventionnés, assortie d’une procédure de règlement des différends, sous l’égide du CSA.
20. Imposer  à  tous  les  distributeurs  une  obligation  de  distribuer  les  services  non  linéaires  édités  par  le service public  et  garantir  leur  mise  en  valeur  dans  les  outils  de  référencement  disponibles  sur  les  différentes plateformes d’accès.
21. Plaider, dans le cadre de la révision de la directive 2006/112/CE, pour la consécration du principe de neutralité technologique,  selon  lequel  un  bien  ou  service  doit être  assujetti  au  même  taux  de  TVA,  qu’il  soit  distribué physiquement ou en ligne.
22. Veiller à ce que les services électroniques susceptibles de bénéficier de taux réduits de TVA soient définis de manière suffisamment souple, afin de ne pas pénaliser la créativité et l’innovation, et d’éviter de soulever des problèmes de frontières insolubles. Soutenir une rédaction qui permette aux États membres de choisir, au sein d’une liste de biens et services culturels, ceux qui bénéficient d’un taux réduit.
23. Inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèque. A défaut, ouvrir une réflexion à l’échelle communautaire, en vue d’une éventuelle révision des directives 2001/29 et 2006/115.
24. Encourager le développement d’offres en bibliothèque reposant sur un contrôle d’accès à l’abonnement et sur des DRM de type “tatouage numérique” et modifier laloi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs  à  proposer  une  offre  claire,  transparente  et  non  discriminatoire  spécifique  en  direction  des bibliothèques.
25. Inscrire  dans  les  dispositifs  d’aide  publique  une  incitation  au  développement  de  l’offre  numérique  en bibliothèque.
26. Confier  la  régulation  des  mesures  techniques  de  protection  au  CSA  et  lui  donner  les  moyens  d’exercer effectivement  cette  mission :  élargir  les  missions  du  régulateur  à  l’ensemble  des  mesures  techniques  de protection  et  d’information,  aux  œuvres  du  le  domaine  public  et  aux  logiciels ;  permettre  au  régulateur  de s’auto saisir ; doter le régulateur d’un pouvoir d’instruction permettant l’accès à toutes les informations utiles ; compléter le pouvoir réglementaire par des instruments de droit souple.
27. Promouvoir l’interopérabilité : clarifier l’articulation entre MTP et interopérabilité ; ouvrir aux associations de consommateurs la possibilité de saisir le régulateur ; encourager à l’utilisation de formats ouverts ; soutenir les initiatives destinées à promouvoir l'interopérabilité des droits numériques ; veiller à une application stricte du droit de la concurrence.
28. Clarifier  l’articulation  entre  MTP  et  exception  de  copie  privée (fixer  un  nombre  minimal  de  copies,  instaurer une  obligation  d’information  du  consommateur,  et  simplifier  la  procédure  de  saisine  par  les consommateurs) et plaider pour une extension de la garantie des exceptions aux usages en ligne.
29. Inclure, dans les codes des usages sectoriels établis par voie d'accords interprofessionnels, un volet relatif aux rapports  entre  éditeurs  ou  producteurs  et  éditeurs  de  services  en  ligne,  afin  d’encadrer  les  pratiques contractuelles (transparence des conditions générales, avances, minima garantis, modalités de reporting…)
30. Confier au CSA une mission d’observation et d’analyse du partage de la valeur entre producteurs / éditeurs et services en ligne.
31. Prévoir, dans le code de la propriété intellectuelle, des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs et des artistes au titre de l’exploitation en ligne, étendus à l’ensemble du secteur par arrêté, qui fixeraient le taux minimum et les modalités de calcul de l’assiette.
32. Mandater les sociétés de gestion collective d’auteurs et d’artistes pour gérer les rémunérations dues au titre de l’exploitation en ligne.
33. Veiller, lors de l’examen de la directive sur la gestion collective et plus généralement dans le cadre de toute négociation internationale, à ce que la règle de l’exclusivité des apports ne soit pas remise en cause.
34. Dans  l’hypothèse  où  les  représentants  des  producteurs  phonographiques  refuseraient  l’établissement  d’un code des usages et/ou l’instauration d’une rémunération minimale pour les artistes, étudier la mise en place d’une gestion collective obligatoire des droits voisins pour le streaming puis pour le téléchargement.
35. Étendre la rémunération équitable au webcasting linéaire.
36. Soutenir  les  actions  de  pédagogie  et  de  sensibilisation  des  organisations  professionnelles  tendant  à promouvoir le respect des droits moraux et patrimoniaux des photographes.
37. Établir  un  code  de  bonne  conduite,  encadrant  l’utilisation  des  banques  d’images  et  le  recours  à  la  mention « DR » ; conditionner les aides à la presse à un usage raisonné de la mention « DR » et à un approvisionnement auprès des agences coopératives, des collectifs de photographes et des indépendants.
38. Instaurer au profit des producteurs de spectacle un droit sui generis leur permettant d’autoriser ou interdire la fixation des  spectacles  qu’ils  ont  produits  et  de  négocier,  à  ce  titre,  une  rémunération  forfaitaire  ou proportionnelle aux recettes de l’exploitation.
39. Intégrer  la  diffusion  de  captations  de  spectacles  vivants  dans  les  mécanismes  de  soutien  aux  entreprises  de spectacle gérés par le CNV et l’ASTP.
40. Fixer les barèmes de la rémunération pour copie privée par décret, sur avis conforme de l’actuelle Commission ; introduire  dans  la  composition  de  cette  commission  des  représentants  des  ministères  concernés  ainsi  qu’un représentant des distributeurs ; plafonner le montant de la RCP par rapport au prix hors taxe des supports et matériels assujettis (art. L. 311-5 du CPI).
41. Étendre l’action artistique et culturelle des SPRD  à la diffusion numérique des œuvres, pour leur permettre de soutenir des plateformes innovantes ou des actions  de promotion en ligne (art. L. 321-9 CPI), et améliorer la transparence dans l’utilisation de ces sommes en rendant publics les rapports et en publiant une synthèse des projets soutenus (art. R. 321-8 CPI).
42. Clarifier la prise en compte, dans le calcul de la rémunération pour copie privée, des copies effectuées à partir de  services  de  cloud  computing  (art.  L.  311-4  du  CPI) ;  lancer  une  étude  d’usage  permettant  d’évaluer précisément la réalité de ces pratiques.
43. Identifier, parmi les services offerts par les moteurs de recherche et les autres acteurs du référencement, ceux qui doivent donner lieu à autorisation (et, les cas échéant, rémunération) des titulaires de droits,  au vu des décisions de la CJUE et des travaux du CSPLA.
44. Assujettir  à  la  taxe  sur  les  éditeurs  de  services  de  télévision  (TST-E)  les  recettes  de  publicité  issues  de  la télévision de rattrapage.
45. Combler  les failles de  la taxe VàD pour rétablir  l’équité  fiscale : assujettir à  la taxe  VàD les services de VàD dont  le  siège  est  installé  hors  de  France  et  qui  s’adressent  aux  publics  français ;  expertiser  la  faisabilité technique d’une extension de la taxe VàD aux services gratuits financés par la publicité ; étendre la  taxe VàD aux  distributeurs  de  SMAD  (plateformes  vidéo,  constructeurs  de  terminaux  connectés,  magasins d’applications).
46. Si la jurisprudence de la CJUE l’autorise, substituer à la TST-D une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, dont le taux serait calculé de manière à ne pas alourdir la pression fiscale qui pèse sur eux, et dont le produit serait affecté au compte de soutien à la transition numérique des industries culturelles.
47. A  défaut,  élargir  la  TST-D  afin  de  prendre  en  compte  l’ensemble  des  activités  de  distribution  de  services audiovisuels, sur la base d’une analyse des flux confiée à l’ARCEP.
48. Instaurer une taxe sur les appareils connectés permettant de stocker ou de lire des contenus culturels.
49. Créer  un  compte  d’affectation  spéciale  auquel  le  produit  de  cette  taxe  serait  affecté  et  qui  financerait  des actions  de  soutien  à  la  transition  numérique  des  industries culturelles  (voire,  à  terme,  l’indemnisation  des ayants droit au titre de la copie privée).
50. Renforcer  l’animation  des  DRAC  concernant  le  soutien  à  l’art  multimédia  et  numérique,  mobiliser  plus systématiquement  le  correspondant  DiCréAM  et  définir des  orientations  nationales  sous  la  forme  d’une circulaire ministérielle.
51. Renforcer  l’articulation  entre  les  interventions  de l’État,  des  collectivités  territoriales  et  des  structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux.
52. Mener  une  réflexion  sur  l’opportunité  de  créer  un  label  « scènes  numériques »  pour  les  structures  qui soutiennent les nouvelles formes créatives.
53. Clarifier le cadre juridique applicable à la finance participative et le statut fiscal des contributions collectées par les plateformes de crowdfunding.
54. Approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, afin d’en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique.
55. Clarifier  l’articulation  entre  réponse  graduée  et  contrefaçon :  demander  aux  Parquets  de  n’engager  des poursuites pour contrefaçon que lorsqu’il existe des indices d’enrichissement personnel ou collectif ; engager, sous l’égide du CSPLA, une réflexion sur la redéfinition de la contrefaçon afin de prendre en compte le préjudice causé aux titulaires de droits et la finalité lucrative ou non de l’acte incriminé.
56. Alléger le dispositif de réponse graduée : renforcer la phase pédagogique, supprimer la sanction de suspension de l’accès Internet, dépénaliser la sanction et en réduire le montant, et faire de l’obligation de sécurisation une obligation de moyens.
57. Confier  au  CSA  la  mise  en  œuvre  de  la  réponse  graduée  ainsi  allégée,  afin  d’inscrire  la  protection  du  droit d’auteur dans une politique globale de régulation de l’offre culturelle numérique.
58. Inscrire la sensibilisation au droit d’auteur et aux pratiques culturelles en ligne dans l’éducation artistique et culturelle et dans l’éducation aux médias.
59. Encourager  et  coordonner,  sous  l’égide  du  CNAC,  l’adoption  de  chartes  de  bonnes  pratiques  associant représentants des ayants droit et intermédiaires de l’Internet.
60. Modifier le Code des douanes pour étendre la compétence du service Cyber Douane aux atteintes à la propriété intellectuelle, et mettre en place une procédure de signalement et de constatation des atteintes aux droits de propriété  intellectuelle,  respectueuse  du  principe  du  contradictoire,  permettant  de  dresser  la  liste  des  sites coupables de manquement répétés.
61. Évaluer  la  faisabilité  technique  d’un  dispositif  de détection  des  sites  miroirs,  qui  serait  mis  en  œuvre  par l’autorité administrative sous le contrôle du juge,pour garantir l’exécution durable de décisions de justice.
62. Promouvoir, à l’échelle européenne, une réflexion d’ensemble sur le rôle des intermédiaires de l’Internet dans la prévention et la cessation des comportements délictueux ou criminels sur Internet.
63. Encourager  la prise en compte, dans les conditions  générales d’utilisation des services d’hébergement,de la protection des droits de propriété intellectuelle.
64. Lancer, dans chaque secteur, une initiative mutualisée, associant les ayants droit et l’organisme public chargé du  dépôt  légal,  pour  faciliter  la  détection  des  contenus  protégés  diffusés  sur  Internet,  grâce  à  des  bases d’empreintes et des outils de reconnaissance automatique.
65. Inviter les principaux moteurs de recherche et réseaux sociaux à adopter un code de bonne conduite relatif au déréférencement des liens et des sites contrefaisants.
66. Inviter les opérateurs de carte bancaire et de monnaie électronique à signer une charte de bonnes pratiques, dans  laquelle  ils  s’engageraient  à  inscrire  la  lutte  contre  la  contrefaçon  dans  leurs  conditions  générales d'utilisation et à prendre des mesures appropriées  à l’encontre des sites coupables de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle.
67. Inviter les organisations professionnelles représentant les régies à signer une charte de bonnes pratiques, dans laquelle  elles  s’engageraient  à  empêcher  la  diffusion  de  messages  publicitaires  sur  les  sites  coupables  de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle.
68. Inviter les sociétés de gestion collective à étendre les accords conclus avec les plateformes communautaires, afin d’y inclure, dans des limites à définir, les œuvres transformatives.
69. Expertiser, sous l’égide du CSPLA, une extension de l’exception de citation, en ajoutant une finalité  « créative ou transformative », dans un cadre non commercial.
70. Redéfinir  l’exception  pédagogique  pour  y  intégrer  les  usages  numériques,  sans  préjuger  de  l’évolution  des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.
71. Inciter les enseignants à mettre à disposition les  ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.
72. Mettre  en  place  une  gestion  collective  obligatoire  couvrant  l’ensemble  des  œuvres  et  l’ensemble  des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.
73. Assurer l’effectivité de l’exception handicap : garantir la fourniture aux organismes transcripteurs de fichiers répondant à des standards non seulement ouverts mais également adaptables, permettant la production de fichiers adaptés aux contraintes des personnes handicapées ; conditionner les aides à la numérisation au dépôt sur la plateforme PLATON, par le bénéficiaire de l’aide, du fichier source de l’ouvrage numérisé ; soutenir les investissements des organismes agréés dans les technologies de conversion et encourager la mutualisation des outils ainsi développés ; créer une base unifiée, accessible aux organismes agréés et aux particuliers, recensant l’ensemble des ouvrages adaptés.
74. Renforcer  la  protection  du  domaine  public  dans  l’univers  numérique :  établir  dans  le  code  de  la  propriété intellectuelle  une  définition  positive  du  domaine  public ;  indiquer  que  les  reproductions  fidèles  d’œuvres  du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes.
75. Valoriser le domaine public numérique sans en restreindre la diffusion : encadrer les exclusivités prévues dans les  partenariats  public  –  privé  de  numérisation ;  encourager  des  politiques  de  valorisation  fondées  sur l’éditorialisation et sur les services à valeur ajoutée.
76. Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public.
77. Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des sessions de formation sur le recours aux licences libres.
78. Promouvoir l'utilisation de licences libres dans les projets bénéficiant de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence libre.
79. Créer, sous l’égide des organismes gestionnaires du dépôt légal, et en partenariat avec les sociétés de gestion collective  et  les  organisations  professionnelles,  des  registres  ouverts  de  métadonnées.  Lancer  une  étude  de faisabilité  et  proposer  aux  parties  prenantes  une  démarche  en  deux  temps :  1) Création  d’un  portail d’identification des œuvres et des ayants droit ; 2) Élaboration de mécanismes d’octroi simplifié d’autorisation.
80. Conditionner  toute  aide  publique  à  la  production  et à  la  numérisation  à  la  fourniture  des  métadonnées respectant le format proposé par le gestionnaire duregistre.