Ces derniers mois, l'optimisation fiscale pour échapper au maximum à l'imposition s'est imposée comme un sujet politique de premier plan. En France mais aussi dans d'autres pays européens comme l'Italie et le l'Angleterre, les services de l'administration fiscale s'efforcent de corriger ce phénomène. De leur côté, les parlementaires organisent des auditions tandis que des missions sur la fiscalité numérique sont lancées.
Les entreprises qui appliquent ces schémas d'optimisation fiscale ne voient évidemment pas cette agitation politique d'un très bon œil, qui pourrait aboutir à des mesures allant à l'encontre de leurs intérêts. Aussi, faut-il s'étonner que certaines multinationales entravent, même passivement, la réflexion politique sur ce sujet ? Car c'est ce qu'il s'est produit cette semaine dans l'Hexagone.
D'après l'AFP, deux entreprises américaines (Facebook et Apple) et une société suédoise (Ikea) ont refusé d'être entendus par la mission parlementaire conduite par le député UMP Éric Woerth, ancien ministre du budget et des comptes publics sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Une attitude jugée "inacceptable" par la mission, politique, lui-même englué dans l'affaire Bettencourt et celle de l'hippodrome de Compiègne.
"Apple et Ikea ont opposé une fin de non-recevoir : sans autre forme de procès pour la première, la seconde affirmant dans un courrier au président de la mission qu'elle ne disposait 'malheureusement pas de compétence dans ce domaine très technique', ce qui apparaît soit improbable soit inquiétant pour une entreprise de cette taille", a réagit pour sa part le rapporteur Pierre-Alain Muet.
Réflexions
Quelques entreprises du secteur numérique ont néanmoins pu être auditionnées, comme Google et Amazon. Néanmoins, la mission parlementaire a relevé que "bien souvent, les représentants désignés par les entreprises n'étaient pas spécialistes des questions fiscales, ce qui limite par définition le degré de précision des informations obtenues", sans dire spécifiquement si Amazon et Google en font partie.
Début 2012, le Conseil national du numérique avait publié un avis estimant que 'État pourrait récupérer au moins 500 millions d'euros chaque année si Google, Apple, Facebook et Amazon se conformaient normalement au régime fiscal français. Un montant qui contraste avec celui effectivement perçu aujourd'hui, autour de 4 millions d'euros par an au titre de l'impôt sur les sociétés.
De son côté, le Conseil d'État a établi une jurisprudence selon laquelle les entreprises doivent s'acquitter normalement de l'impôt, au nom du cycle commercial complet, dès lors que "les opérations commerciales (sont) réalisées matériellement à l'étranger, mais décidées, traitées et contrôlées directement en France". Mais encore faut-il pouvoir le prouver, alors que les sièges sociaux de ces groupes se trouvent dans des pays à la fiscalité plus souple.
Outre le cycle commercial complet et les pressions exercées par les différents ministres, anciens comme actuels, d'autres approches sont évaluées. Ainsi, la mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique, conduite par Pierre Collin (conseiller d'État) et Nicolas Colin (inspecteur des Finances), réfléchit à une taxe assise sur la collecte des données personnelles.
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