En France, la législation prévoit que les héritiers d'un auteur conservent le contrôle exclusif des droits pendant 70 ans après la mort de celui-ci. Cette durée post mortem n'est pas fixe. Il existe ainsi des prorogations pour les artistes recevant la mention "Mort pour la France". Ce mécanisme permet d'allonger le monopole d'exploitation économique sur l'œuvre de 30 ans.
Dans les autres pays, le droit varie. Au Japon, la loi prévoit que les droits patrimoniaux perdurent 50 ans après la mort de l'auteur (pour les films, 70 ans à compter de leur publication). Toutefois, le législateur nippon pourrait étendre cette durée post mortem à 70 ans sous la pression des États-Unis, rapporte le site Japan Daily Press, signalé sur Twitter par Calimaq.
C'est dans le cadre de l'Accord de Partenariat Trans-Pacifique (TPP) que les USA s'efforcent de pousser les autres pays engagés dans les négociations (Australie, Brunei, Canada, Chili, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Vietnam) à renforcer leur législation en matière de propriété intellectuelle. La JASRAC, société de gestion collective des droits d'auteurs au Japon, pousse en ce sens.
Si le Japon accepte d'allonger la durée post mortem à 70 ans, le pays s'alignerait sur le régime actuellement en vigueur dans la quasi-totalité des nations européennes, en Russie, en Australie et dans une bonne partie de l'Amérique Latine. Ces réflexions s'inscrivent quoiqu'il en soit dans un durcissement plus général de la politique nipponne en matière de lutte contre le piratage.
Rappelons que depuis le 1er octobre 2012, la loi locale dispose que les pirates peuvent être condamnés au maximum à une amende de 2 millions de yens (environ 15 400 euros) et / ou à deux ans de prison ferme. Concernant ceux mettant en ligne des fichiers contrefaits, les sanctions passent à 10 millions de yens (environ 77 00 euros) et dix ans d'emprisonnement.
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