Le droit des consommateurs ne s’applique pas entre consommateurs

Dans la législation française, le droit de la consommation s'occupe des relations entre professionnels et consommateurs, afin de protéger les seconds des premiers. Il ne s'applique pas lorsque des transactions surviennent entre particuliers. C'est ce qu'a rappelé indirectement un jugement rendu le 25 juin dernier par la juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris.

En l'espèce, l'affaire relayée par Legalis porte sur une internaute qui, après avoir conclu un achat, a voulu bénéficier de l'article L.121-20 du code de la consommation. Celui-ci dispose que le consommateur a un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation "sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour".

Or, l'article L. 121.16 du même code précise que les dispositions couvrant l'article L. 121-20 "s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance".

Il n'y a donc pas de droit de rétractation lorsque survient une vente en ligne impliquant exclusivement des particuliers. Comme le pointe Legalis, un précédent jugement rendu en 2011 avait lui aussi noté que le droit de rétractation ne concerne que les transactions impliquant un professionnel et un particulier. Prudence, donc, lorsque vous effectuez des achats en ligne.

À propos du droit de rétractation, la loi devrait prochainement évoluer en faveur du consommateur. Benoît Hamon ministre délégué à la consommation, défend un projet de loi visant à étendre ce délai à quatorze jours. Cette extension reprend en réalité une ancienne proposition de Frédéric Lefebvre, lorsqu'il était secrétaire d'État chargé du commerce et de la consommation. Il souhaitait, lui aussi, passer à 14 jours.