Suite à l'arrêt rendu il y a deux ans par le Conseil d'État, les supports d'enregistrement acquis par les professionnels ne sont plus censés contribuer au mécanisme de rémunération pour copie privée. En effet, il a été rappelé que l'acquisition de ces espaces de stockage dans un cadre professionnel débouche sur des usages tout à fait différents de ceux que l'on retrouve généralement chez les particuliers.
Si le dispositif a été partiellement censuré par la plus haute juridiction administrative française, cette dernière a toutefois ménagé les ayants droit. Un délai de six mois a été accordé afin qu'une nouvelle loi soit élaborée pour corriger le tir. La collecte s'est poursuivie entretemps, tandis que le mécanisme de remboursement de la copie privée lorsque les supports sont acquis dans un but professionnel a été précisé.
Installé, le dispositif est désormais questionné sur son rôle et son efficacité. La députée EELV Isabelle Attard s'en est chargée ce printemps, via une question écrite adressée au ministère de la culture. Trois mois plus tard, les services d'Aurélie Filippetti ont transmis le montant des sommes remboursées aux professionnels, sur la base des données recueillies par Copie France, en charge de la collecte.
"Le montant total des remboursements effectués par la société Copie France s'élevait, au 4 juin 2013, à 167 971 € HT, soit 67 000 € HT remboursés au titre de l'année 2012 et 100 971 € HT remboursés au titre de l'année 2013". En tout, Copie France a reçu au 14 mai dernier 294 demandes de remboursement. Toutes ces requêtes n'ont pas été validées. 176 ont été acceptées, tandis que 118 ont été refusées.
Selon Copie France, les rejets sont causés par une antériorité de la date d'acquisition du support par rapport à l'entrée en vigueur de la réglementation, par l'absence du montant de la rémunération pour copie privée sur la facture, par une demande ne concernant pas un support couvert par la rémunération pour copie privée ou par une demande formulée par celui qui n'est pas l'utilisateur final.
Le remboursement de la copie privée s'avère dans les faits un vrai parcours du combattant pour le professionnel souhaitant en bénéficier. Outre les éventuels blocages qui ont pu survenir par le passé, les demandeurs doivent au préalable justifier de leur état de professionnel via l'envoi d'un dossier et expliquer les raisons de tel ou tel achat.
Cette lourdeur a probablement joué un rôle non négligeable sur la volonté des professionnels à s'engager dans une fastidieuse démarche pour obtenir le remboursement de montants relativement faibles, mais perçus indûment.
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