Ce n’est pas l’activité la plus connue de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), mais elle fait pourtant partie de ses missions : outre la riposte graduée, qui consiste in fine à lutter contre le partage sans autorisation de contenus culturels sur les réseaux d’échange en pair à pair (P2P), via le protocole BitTorrent notamment, l’institution s’occupe d’une autre problématique, celle des « DRM ».
Acronyme anglais signifiant Digital Rights Management, ce terme désigne en fait les mesures techniques de protection (MTP) qui servent à empêcher ou limiter la lecture ou la copie d’œuvres numérisées. En clair, ces DRM sont en fait des menottes numériques qui visent à restreindre l’usage d’un fichier par un utilisateur, au nom de la lutte contre le piratage.
La régulation des mesures techniques visant à protéger le droit d’auteur a déjà conduit la Hadopi à rendre des avis concernant la lecture des disques Blu-ray avec le lecteur multimédia VLC de VideoLAN ou le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France. C’est dans le cadre de cette prérogative que la Hadopi a aussi imposé aux fournisseurs d’accès d’offrir une copie des enregistrements TV.
C’est dans ce contexte que la Hadopi vient d’annoncer jeudi 15 juin le lancement d’un service qui permet aux internautes de signaler à la Haute Autorité le moindre problème avec un DRM. En résumé : vous avez acquis légalement une œuvre sous format numérique et vous n’arrivez pas à la lire ? Vous avez désormais la possibilité de le dire à la Hadopi.
« Tout signalement contribuera à affiner la typologie des difficultés rencontrées par les consommateurs dans l’utilisation d’œuvres culturelles protégées et à les quantifier afin de sensibiliser les éditeurs, diffuseurs et distributeurs à l’amélioration du confort d’usage des consommateurs, au bénéfice de l’attractivité de l’offre légale », écrit l’autorité administrative.
Un questionnaire
Un questionnaire est disponible, afin que vous puissiez préciser votre problème : quel type d’œuvre n’arrivez-vous pas à lire ou copier ? Sur quel format est-elle fixée ? Quel est le type d’appareil que vous cherchez à utiliser pour lire l’œuvre ? Quelles sont les difficultés rencontrées ? Quelles sont les solutions que vous avez tenté d’appliquer ? Avez-vous tenté d’autres moyens pour la lire quand même ?
La Hadopi explique que sa démarche se fait « dans le souci de faire respecter l’équilibre entre les droits des créateurs et ceux des consommateurs », car il s’agit de s’assurer que ces DRM « ne limitent pas les usages au-delà de ceux correspondant aux besoins exprimés par les titulaires de droits ». Il est par exemple autorisé de contourner les DRM à des fins d’interopérabilité, selon un arrêt du Conseil d’État.
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