L'affaire diplomatique prend un tour judiciaire. Mardi, le parquet de Paris a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire suite à la plainte contre X déposée en juillet dernier par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'homme (LDH), au sujet du programme PRISM et des autres mesures de surveillance mises en place par la NSA.
Selon l'AFP, qui cite une source proche du dossier, l'enquête aurait été ouverte dès le 16 juillet et aurait été confiée à la Direction régionale de la police judiciaire (DRPJ). Des cinq chefs d'infraction dénoncés par les deux associations, le parquet en a retenu quatre : ""accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données", "collecte illicite de données à caractère personnel", "atteinte à l'intimité de la vie privée" et "violation du secret des correspondances"".
Seule l'accusation d' "utilisation et conservation d'enregistrements et de documents obtenus par le moyen d’une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui" n'a pas été retenue.
L'enquête, qui vise en premier lieu l'action des services de renseignements américains, doit aussi mettre en lumière le rôle exact joué par les géants du web comme Google, Amazon, Apple, Microsoft, ou Facebook, qui sont tous soupçonnés d'avoir aidé activement le gouvernement américain à espionner des internautes du monde entier, y compris en France.
L'argumentation déployée dans la plainte (.pdf) est en effet limpide. Soit les entreprises concernées ont donné l'accès aux serveurs comme le prétend Edward Snowden, auquel cas elles ont violé leurs engagements de protection des données personnelles en Europe et donc en France. Soit elles n'ont pas donné leur accord, et alors le FBI et la NSA ont piraté les données en toute illégalité.
L'enquête judiciaire sera secondée d'une enquête administrative, puisque le G29 qui réunit les CNIL européennes a ouvert sa propre enquête il y a une dizaine de jours, et saisi la Commission Européenne.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Abonnez-vous gratuitement à Artificielles, notre newsletter sur l’IA, conçue par des IA, vérifiée par Numerama !
