Trois mois pour rien. L’ultimatum de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a expiré et la position de Google n’a pas varié : l’entreprise américaine « conteste le raisonnement » de l’autorité administrative indépendante concernant ses nouvelles règles de confidentialité, imposées en 2012 aux usagers et qui sont le fruit d’une fusion d’environ soixante-dix contrats précédents.
De son côté, la CNIL a publié un communiqué ce vendredi dans lequel elle constate que Google « n’a pas satisfait aux demandes de la mise en demeure« . En creux, elle regrette également l’attitude la firme de Mountain View a attendu le « dernier jour » du délai de la mise en demeure pour se manifester et mettre en cause « l’applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France« .
Désormais, que va-t-il se passer ? Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL, « va désigner un rapporteur aux fins d’engager une procédure formelle de sanction« , traduisant ainsi un durcissement de l’autorité de contrôle. Une action concertée avec les autres organismes européens (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Italie et Angleterre), engagés dans une logique semblable, pourrait être envisagée.
L’un des moyens d’action de la CNIL est de frapper au portefeuille. L’article 47 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que « le montant de la sanction pécuniaire […] est proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement. Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros« .
C’est évidemment très faible au regard des moyens financiers absolument gigantesques de Google. Cependant, une tactique a été évoquée récemment pour punir fortement l’entreprise : il ne serait plus question d’envisager une seule amende, mais d’en prononcer une par infraction constatée. Vu la popularité de Google en France, cela pourrait se chiffrer en dizaine de millions. Ou plus encore.
Bien sûr, la CNIL ne privilégiera peut-être pas cette voie-là. En outre, il faut s’assurer de l’applicabilité de cette stratégie. Enfin, même à supposer que c’est dans cette direction que la CNIL s’engagera, Google ne se laissera pas faire. Une éventuelle condamnation, qui n’arrivera pas immédiatement, est toujours susceptible d’un recours devant une juridiction administrative.
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