En l'état actuel de la législation, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'a pas la possibilité de contrôler directement les fichiers des services de renseignement français. Au micro d'Europe 1, la présidente de l'autorité administrative, Isabelle Falque-Pierrotin, confiait en septembre son souhait de voir le politique combler ce vide juridique.
"Il paraît absolument légitime d'organiser un contrôle sur les fichiers des services de renseignement. Aujourd'hui, un contrôle de la CNIL n'est pas possible sur ces fichiers. Nous ne connaissons ces fichiers qu'à travers ce qu'on appelle le droit d'accès indirect, c'est-à-dire un individu qui demande concrètement s'il est dans un fichier de police", déclarait-elle.
"Je crois qu'il serait assez intéressant et assez légitime que la CNIL puisse être chargée de cela. La CNIL est une institution qui est ancienne, elle a une expérience assez importante en matière de contrôle et je dirais qu'elle présente des garanties d'indépendance, de liberté, de compétence", ajoutait-elle, avant de préciser que le contrôle peut toujours être aménagé "compte tenu de la sensibilité de ces fichiers".
Un mois après l'interview d'Isabelle Falque-Pierrotin, il faut croire que sa demande a été entendue. Le journaliste Jean-Marc Manach a remarqué un amendement au projet de loi concernant la loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense. Soutenu par sept sénateurs socialistes, l'amendement propose que ces fichiers respectent la loi de 1978.
Cette loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés introduit quatre droits spécifiques : le droit d'information, le droit d'opposition, le droit d'accès et le droit de rectification. Selon l'amendement, ce contrôle "des traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement" serait effectué par la délégation parlementaire au renseignement (DPR).
"Cet amendement a pour objet de combler cette carence préjudiciable à la protection des citoyens en donnant à la DPR la possibilité d'opérer, le cas échéant, les vérifications nécessaires", expliquent les sénateurs, précisant qu'il ne s'agit pas d'une défiance envers ces services, mais d'un souci de doter le pays "des moyens de garantir le citoyen contre tout risque d'abus de pouvoir".
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