Poursuivi en justice pour avoir publié des normes de sécurité sur Internet

L’affaire est ubuesque, et montre que l’Open Data et plus simplement le bon sens ont encore beaucoup de progrès à faire en Europe. Boing Boing rapporte que le très influent activiste Carl Malamud, fondateur du site public.resource.org, est poursuivi par l’institut allemand de normalisation, le DIN, pour avoir mis en ligne des copies des normes de sécurité que les industriels ont, en pratique, l’obligation légale de respecter.

C’est en effet la directive européenne 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits qui dispose en son article 3 que « les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs« , et qui ajoute que « un produit est présumé sûr (…) quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références« . Dès lors, ces normes constituent des annexes à la loi, qui devraient être connues de tous ; mais la Commission se contente d’en communiquer les « références », et non le contenu-même.

Dès lors, les organismes de normalisation, comme l’AFNOR en France, vivent en partie de la vente des recueils de normes. Elles considèrent donc que leur reproduction sur un site internet constitue une contrefaçon, et au moins en ce qui concerne le DIN, qu’elles doivent être sanctionnées pénalement.

En l’espèce, Malamud est poursuivi pour avoir diffusé quatre normes, dont celle relative aux « sucettes pour nourrissons et jeunes enfants« , vendue 90,26 € HT sur le site de l’AFNOR, et jusqu’à 140 livres sterling sur le site de son homologue britannique.

Sur son site, le DIN explique l’importance d’une telle norme européenne sur les totottes :

Les bébés s’endorment plus vite quand ils peuvent sucer une sucette. Cependant, les conséquences pourraient bien être fatales si un enfant venait à avaler sa tétine. Les exigences de sécurité relatives à la qualité physique et chimique des sucettes sont traitées dans la norme DIN EN 1400-1 et suivantes. Les sucettes souhaitant se conformer à cette norme doivent avoir un bouclier avec au moins deux trous permettant au bébé de continuer à respirer dans le cas où la sucette se logerait dans sa bouche.

Il peut être intéressant pour les parents aussi de vérifier que les sucettes qu’ils achètent sont bel et bien conformes à la norme européenne. Mais le droit d’auteur les empêchent de le faire sans payer près de 100 euros. D’où la volonté de Carl Malamud d’acheter ces normes, pour pouvoir en diffuser des copies gratuites sur Resource.org.

Ainsi par exemple, Carl Malamud a diffusé des normes de l’AFNOR sur la sécurité des jouets, sur la composition des emballages, ou encore sur les engins pyrotechniques.

Mais pour avoir fait un travail d’intérêt public, le DIN lui réclame 50 000 euros de dommages et intérêts, et 250 000 dollars d’amende. Et même, en cas d’insolvabilité, jusqu’à deux années de prison.

Rappelons qu’en France, la diffusion des textes de loi restent une exclusivité de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), qui fait payer un droit de diffusion, et que même la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat ont interdit que leurs arrêts soient diffusés librement.