C’est une première étape importante que vient de franchir le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a en effet approuvé à une large majorité (229 voix pour, 106 contre) le texte porté par le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb. Toutefois, son parcours législatif est encore loin d’être terminé.
Désormais adopté en première lecture par la chambre haute du parlement, il lui faut désormais être examiné par les élus de la chambre basse. Les députés devraient s’en saisir en septembre ou octobre, une fois que la commission des lois de l’Assemblée nationale aura fait un premier travail sur ce texte. Il sera d’ailleurs intéressant de voir si les mêmes limites seront prises par la chambre basse.
Les sénateurs ont apporté en effet posé plusieurs bornes au texte, en limitant dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2021) l’assignation dans un périmètre géographique (commune), les dispositions individuelles de surveillance (bracelet électronique) et les perquisitions administratives (fouille et saisie au domicile). Les sénateurs ont aussi viré l’obligation de déclarer ses identifiants.
Malgré ces mesures qui réduisent un peu sa portée, le texte fait toujours l’objet de fortes critiques dans la société civile (de la Cnil aux organisations de défense des libertés, en passant par des juristes, le défenseur des droits Jacques Toubon ou bien le commissaire européen aux droits de l’Homme Nils Muiznieks) : il vise à faire entrer les dispositions exceptionnelles de l’état d’urgence dans le droit commun.
Manifestation contre l’état d’urgence
CC Yannick/AL Paris-Sud
Rappelons que le texte, qui ne compte que douze articles, ce qui est relativement peu, a quelques dispositions ayant trait à l’environnement numérique, comme l’interception et l’exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et la saisie du matériel informatique et d’accès aux données personnelles dans le cadre d’une perquisition.
Une fois que le travail des députés sur le projet de loi sera terminé, il faudra ensuite faire en sorte que les deux versions du texte de loi — celle des sénateurs et celle des députés — concordent. Cette tâche incombera notamment à la commission mixte parlementaire. Ensuite, il ne restera plus qu’à promulguer la loi, ce qui ne manquera pas de faire Emmanuel Macron, et de la publier au Journal officiel.
Sauf si soixante députés ou sénateurs se décident à saisir le Conseil constitutionnel.
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