La loi Création d'Aurélie Filippetti, qui doit être présentée en conseil des ministres le mois prochain mais qui aura du mal à trouver sa place dans un calendrier parlementaire déjà surchargé, prévoira bien le transfert des pouvoirs de la Haute Autorité de diffusion des oeuvres et de protection des droits sur Internet (Hadopi) vers le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA). Evoquée en novembre dernier par Electron Libre, la rumeur voulant que la riposte graduée soit écartée du projet de loi (à la portée bien plus large) pour éviter le risque d'une fronde parlementaire n'a visiblement plus de raison d'être.
"S'agissant du transfert des missions de la HADOPI au CSA, et notamment de la réponse graduée, dont le principe est conservé, les pistes proposées et leurs modalités de mise en œuvre sont actuellement à l'étude et devraient, en tout état de cause, être proposées dans le projet de loi sur la création qui sera soumis prochainement au Parlement", assure le ministère de la Culture dans une réponse officielle adressée au sénateur Marcel Rainaud (PS).
Le cabinet d'Aurélie Filippetti ne répond pas aux préoccupations de ce dernier, qui avait exprimé sa crainte qu'un transfert de l'Hadopi vers le CSA "reviendrait à faire renaître une institution de contrôle de l'internet, qui pourrait aller jusqu'à décider du blocage unilatéral de sites et donc nuire à sa neutralité".
Au contraire, le ministère confirme à demi-mots cette ambition, en rappelant que "la ministre de la culture et de la communication a ainsi chargé Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la HADOPI, de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne". Les conclusions de la mission MIQ sont attendues dans les toutes prochaines semaines, mais ne font déjà aucun suspense. Il s'agira pour l'essentiel de mettre en oeuvre une riposte graduée pour les sites et les hébergeurs, avec obligation de de filtrer ou de bloquer des contenus ou services — sans même qu'ils soient déclarés illicites par un tribunal, sous peine de se voir eux-mêmes sanctionnés par un gel de leurs moyens financiers, ou un blocage de leurs propres services.
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