Deux ans après que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé illicites les exclusivités territoriales imposées par les ayants droits à l'intérieur même des frontières européennes, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête qui pourrait déboucher sur des condamnations.
Elle annonce ainsi ce lundi avoir ouvert "une procédure formelle visant à examiner certaines dispositions des accords de licence entre plusieurs grands studios de production américains (Twentieth Century Fox, Warner Bros., Sony Pictures, NBCUniversal, Paramount Pictures) et les principaux télédiffuseurs payants européens tels que BSkyB (Royaume-Uni), Canal Plus (France), Sky Italia (Italie), Sky Deutschland (Allemagne) et DTS (Espagne)".
La Commission veut examiner en particulier les clauses de restriction géographique des contrats de licences des films et séries TV américains, pour voir si elles interdisent par exemple à un diffuseur européen comme Canal+ de démarcher des clients dans toute l'Europe, voire si elles l'obligent carrément à bloquer l'accès aux utilisateurs situés hors de France. Inversement, il s'agit de voir si un consommateur français a, par construction juridique, l'obligation de souscrire à un diffuseur français pour recevoir certains contenus en France. Ces clauses sont dites de "protection territoriale absolue".
Bruxelles estime que de telles clauses, qui empêchent la libre circulation d'un service à l'intérieur des frontières de l'Union Européennes, sont susceptibles de constituer "une violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, qui interdisent les accords anticoncurrentiels". Les consommateurs en France doivent être libres de souscrire à un diffuseur espagnol, britannique ou roumain s'ils le souhaitent.
Dans l'affaire jugée par la CJUE en 2011, la Premiere League britannique imposait aux diffuseurs de chiffrer leur signal avec un code unique par pays, ce qui faisait qu'en principe, une carte de décodage achetée en France ne pouvait décoder que le signal émis par le diffuseur exclusif français. Or la ligue de football reprochait à des commerçants d'importer des cartes grecques, bien moins chères.
Selon la CJUE, "une exclusivité territoriale absolue est de nature à aboutir à des différences de prix artificielles entre les marchés nationaux cloisonnés, (…) inconciliables avec le but essentiel du traité (de l'UE), qui est la réalisation du marché intérieur". Rejetant la position exprimée notamment par la France, la juridiction estimait que "la restriction qui consiste en l'interdiction d'utiliser des dispositifs de décodage étrangers ne saurait être justifiée au regard de l'objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle".
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