Le calendrier de la loi Création, qui doit notamment acter le transfert des pouvoirs de la Haute Autorité de diffusion des œuvres et de protection des droits sur Internet (Hadopi) vers le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), se précise. Dans un discours prononcé aux Biennales Internationales du spectacle, le 23 janvier, la ministre de la culture a précisé les prochaines étapes du texte.
"Le projet partira en concertation interministérielle à la fin du mois [de janvier, ndlr] et sera présenté en conseil des ministres dans le courant du printemps ; il devrait pouvoir être débattu en première lecture à la fin du premier semestre", a expliqué Aurélie Filippetti, malgré un calendrier parlementaire déjà bien rempli et le risque, un temps évoqué, d'une fronde des élus contre la riposte graduée.
Le texte défendu par la ministre doit couvrir de nombreux sujets, allant du "service public de la culture en faveur de la création artistique" au soutien du gouvernement "en faveur de l'emploi, de la protection sociale et de la formation des professionnels de la création, et de l'enseignement artistique". Mais surtout, le projet de loi contient des dispositions liées à la "révolution numérique".
"Il s'agit, enfin, d’inscrire dans la loi l’engagement de la France en faveur de l’exception culturelle et d'appréhender les évolutions liées à la révolution numérique ; avec en particulier des dispositions sur la promotion, la protection et la régulation de l’offre en ligne, avec tout ce qui touche à la lutte contre le piratage, et à la régulation de l’offre légale, à la défense des droits de propriété littéraire et artistique".
Toute la question est de savoir si ce texte, qui veut donc contrer le téléchargement illicite à tous les niveaux, intégrera les propositions de Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits de la Hadopi, sur les moyens "opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne".
Sauf surprise, celles-ci devraient étendre la riposte graduée aux sites et aux hébergeurs. Ces derniers auraient l'obligation de filtrer ou de bloquer des contenus ou des services sans même qu'ils soient déclarés illégaux par la justice , sous peine de se voir eux-mêmes sanctionnés par un gel de leurs moyens financiers, ou un blocage de leurs propres services.
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