Le jugement rendu le 12 juillet par le tribunal administratif de Paris dans le cadre du bras de fer judiciaire entre Google et le fisc français ne passe décidément pas. Ni auprès du gouvernement, qui étudie depuis plusieurs semaines ses options pour faire appel, ni auprès des parlementaires. La preuve : une députée du Nord, Catherine Osson, s’est décidée à s’en plaindre auprès de l’exécutif.
Dans sa question écrite publiée le 22 août au Journal officiel et signalée par Next Inpact, la parlementaire ne cache pas son mécontentement sur la tournure des évènements : en effet, les juges ont permis à la firme de Mountain View d’échapper à un redressement fiscal record, estimé à un peu plus de 1,1 milliard d’euros, au motif que certaines conditions particulières n’étaient pas remplies.
« Cette anomalie heurte le bon sens et est même plus que choquante au regard de la justice et de l’équité fiscale », commente l’élue, qui considère d’ailleurs que le jugement « ne peut être acceptée en l’état ». La raison ? « Dans une économie qui doit redresser ses comptes publics, il ne peut y avoir de bienveillance pour ceux qui n’acquitteraient pas, à son juste niveau, [à l’impôt] ».
La députée sait néanmoins que « l’administration fiscale s’est efforcée ces dernières années d’obtenir la correction de cette inadmissible aberration ». Elle n’ignore sans doute pas non plus les commentaires faits par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et Gérald Darmanin, en charge de l’action et des comptes publics, dans les jours qui ont suivi ce verdict.
Cette anomalie heurte le bon sens et est plus que choquante au regard de la justice et de l’équité fiscale
Mais si les deux ministres ont déjà eu l’occasion de décocher quelques critiques contre la façon dont les géants du net esquivent l’impôt sur les sociétés — Airbnb a ainsi essuyé une charge du patron de Bercy en août après des révélations dans la presse –, l’élue voudrait une action plus vigoureuse. Juridiquement plus vigoureuse, surtout. Et c’est justement l’objet de sa requête.
La parlementaire veut en effet qu’on lui dise si des « modifications législatives majeures [sont prévues] dès la loi de finances 2018 et, d’ici-là, qu’elles sont les dispositions qu’il entend prendre à l’égard de Google, pour mettre un terme à sa taxation manifestement insuffisante ».
Il est « impérieusement nécessaire que les fondements légaux de la décision fassent l’objet d’une très prochaine correction », juge-t-elle.
La question n’a pas encore obtenu une réponse du ministère.
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