The Pirate Bay : rejet d’une demande de réexamen

Mise à jour – En fin de compte, il n'y aura pas d'examen de l'affaire The Pirate Bay par la cour suprême suédoise. Selon les informations de la station Sveriges Radio, reprises par Torrentfreak, la juridiction a considéré qu'il n'y avait aucune raison juridique valable justifiant une réouverture du dossier. Celui-ci a donc été rejeté.

Sujet du 13 février 2014 – Close, l'affaire The Pirate Bay ? Pas tout à fait. L'un des fondateurs du site de liens BitTorrent, Peter Sunde, a finalement décidé de repartir au combat dans l'espoir que la justice reconnaisse en définitive son irresponsabilité pénale vis-à-vis des actions commises par les utilisateurs du portail, en particulier lorsque ces derniers enfreignent le droit d'auteur.

Interrogé par Torrentfreak, l'ancien porte-parole de The Pirate Bay dit avoir de bonnes chances de faire valoir son innocence. Selon lui, il y a eu de nouveaux développements judiciaires au sein de l'Union européenne qui laissent entendre que sa responsabilité n'est pas acquise. "Donc, mon dossier devrait être ré-ouvert et je devrais remporter le procès", a-t-il lancé.

Cet avis est partagé par plusieurs professeurs de droit qui ont été sollicités par l'intéressé et son équipe d'avocats chargée de le défendre. Selon eux, le cadre européen aurait évolué favorablement pour permettre au recours de Peter Sunde d'être finalement accepté par la cour suprême suédoise. Mais pour l'heure, il ne s'agit que d'une supposition : il reste à le vérifier par le dépôt formel d'un recours.

Début 2012, la cour suprême suédoise avait refusé d'examiner le recours déposé par les administrateurs de The Pirate Bay, rendant les peines infligées par la cour d'appel définitives en Suède. Profondément déçus de la tournure des évènements, c'est vers la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) que les accusés se sont tournés, sans succès non plus.

Au cours du printemps dernier, l'instance judiciaire européenne a refusé d'entendre l'affaire au fond, en commentant toutefois que "l'obligation [des autorités suédoises] de protéger le droit d'auteur, tant au regard de la loi pertinente qu'au regard de la convention [des droits de l'homme], constitue une raison valable de restreindre la liberté d'expression des requérants".

L'épopée judiciaire des administrateurs de The Pirate Bay a été teintée d'une grave polémique sur la probité des juges et la qualité du système judiciaire suédois. Suite au refus de la cour suprême d'examiner le cas des fondateurs du site de liens BitTorrent, puis au rejet du recours des Scandinaves par la Cour européenne des droits de l'Homme, Peter Sunde a rappelé les controverses autour du procès.

• Des pressions commerciales mises par les États-Unis sur la Suède pour déclencher les poursuites pénales ;
• L'embauche par Warner Bros d'un policier en charge de l'enquête ;
• La désignation comme juge de première instance d'un magistrat membre de lobbys pro-copyright ;
• Le refus de révision du procès de première instance, prononcé par un juge lui-même membre d'une association dans laquelle figuraient les principaux avocats de l'accusation ;
• La désignation en cour d'appel de deux juges membres d'organisations de défense du droit d'auteur, sur les trois juges de l'affaire.