Une promesse pour mieux faire passer la pilule aux élus les plus récalcitrants ? Alors que l’Assemblée nationale doit examiner au mois d’octobre le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, Emmanuel Macron s’est exprimé mardi 5 septembre devant les préfets pour leur expliquer qu’une évaluation du texte, s’il est adopté par le parlement, aurait lieu dans trois ans, en 2020.
Selon le chef de l’État, cette appréciation future du texte permettra d’ajuster les dispositions qu’elle contient, afin de l’adapter aux besoins du pays : « si certaines mesures s’avèrent inutiles ou inadaptées elles seront supprimées. En revanche, si des changements technologiques, si des stratégies nouvelles des terroristes l’imposent, cette loi sera complétée ».
Si des mesures s’avèrent inutiles ou inadaptées, elles seront supprimées
Pour mémoire, le texte doit inscrire dans le droit commun les dispositions spéciales de l’état d’urgence, dont la date de fin est fixée au 1er novembre. De ce fait, il fait l’objet de très nombreuses critiques, incluant la Cnil, des organisations de défense des libertés, des juristes, le défenseur des droits Jacques Toubon et le commissaire européen aux droits de l’Homme Nils Muiznieks.
Vu le caractère hautement controversé du texte, on ne peut qu’applaudir l’annonce du président de la République de s’assurer de la pertinence des mesures qu’il contient. En revanche, il est regrettable de voir la classe politique se lancer encore dans le vote d’une loi sécuritaire sans tenir compte du tout le corpus législatif déjà existant. Faut-il rappeler que depuis 1986, vingt-deux textes ont été promulgués ?
Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur.
CC Philippe Grangeaud
Autrement dit, quitte à annoncer des évaluations, il aurait sans doute été plus judicieux de passer en revue les lois existantes, de contrôler leur fonctionnement, leur efficacité, leur utilité. Sont-elles correctement appliquées ? Les moyens pour les mettre en œuvre sont-ils là ? Ce n’est qu’à l’issue d’un tel travail que l’on saurait vraiment si le pays a besoin d’une énième loi sécuritaire.
On peut au moins se consoler en se disant que le Sénat, qui a approuvé le projet de loi le 18 juillet, a au moins posé quelques limites, en délimitant dans le temps l’assignation à résidence, l’usage du bracelet électronique, les perquisitions administratives dans le domicile. L’obligation de déclarer ses identifiants a aussi été retirée du texte. Il reste à voir comment l’Assemblée nationale se positionnera.
Composé de douze articles, le projet de loi a des dispositions relatives à l’environnement numérique : interception et l’exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et saisie du matériel informatique et d’accès aux données personnelles dans le cadre d’une perquisition.
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