Skype va-t-il finalement devoir se déclarer en tant qu'opérateur de communications électroniques en France ? Selon une information du magazine L'Express, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire à l'encontre du logiciel de voix sur IP (VoIP), satisfaisant ainsi une requête de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
La décision du procureur de la République constitue le dernier rebondissement d'un conflit qui remonte à 2007. Depuis pratiquement sept ans, le gendarme des télécommunications et le logiciel américain – désormais propriété de Microsoft – s'opposent sur le statut du programme. Pour le premier, il s'agit d'un opérateur qui doit, de fait, se déclarer en tant que tel. Un avis que conteste le second.
Dans cette affaire, le problème ne se situe pas au niveau des échanges entre les usagers – via des ordinateurs connectés à Internet – mais dans la faculté du logiciel de permettre d'établir des communications depuis et vers les téléphones (fixes et mobiles) du réseau classique. C'est parce que l'application peut le faire qu'il serait, selon l'ARCEP, fournisseur de services de communication électronique.
Le gendarme des télécoms brandit en particulier l'article L33-1 du Code des postes et communications électroniques, qui expose que "la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de (l'Arcep)". En cas de manquement, l'article L39 prévoit une peine maximale d'un an de prison et 75 000 euros d'amende.
De ce point de vue, Skype se rend coupable d'un "manquement possible […] à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications électroniques en France". Or, ce statut impose des obligations, comme acheminer les appels d'urgence, financer le service universel et réaliser des écoutes judiciaires. Le sujet a même émergé dans la classe politique, via une question écrite qui reste aujourd'hui encore sans réponse.
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