Promulguée le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique comporte une multitude de dispositions susceptibles de modifier vos pratiques électroniques. Elle inclut aussi, avec son article 2, l’ouverture par défaut des codes sources composant les logiciels des administrations, avec toutefois une exception : la communication au public ne peut se faire s’il y a un risque d’atteinte « à la sécurité des systèmes d’information des administrations ».
C’est donc dans ce cadre que le ministère de l’action et des comptes publics annonce jeudi 14 septembre l’arrivée prochaine du code source de l’impôt sur le revenu, du plan cadastral informatisé et des données sur les impôts locaux sur data.gouv.fr. Attention, toutefois : il est précisé que le code qui sera transmis sera celui « utilisé pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2015 et des années antérieures à 2014 (à partir de 2010) ».
Décalage d’un an
Vous l’aurez remarqué : le code source qui est employé pour calculer les revenus de 2016 pour les impôts de 2017 ne figurera pas dans cette livraison.
Une absence prévue et voulue : contactés, les services du ministère nous ont expliqué que la direction générale des finances publiques et Etalab, la mission qui supervise l’ouverture et de partage des données publiques de l’administration ont choisi de diffuser chaque code source avec un décalage d’un an. « Donc le millésime 2016 paraîtra en janvier prochain normalement, selon l’échéancier convenu », explique Bercy.
Cela étant, Bercy se félicite toutefois d’être « précurseur » dans la communication de ses codes sources puisque le ministère rappelle « qu’avant même la promulgation de la loi », il a mis à disposition du public le logiciel utilisé pour le calcul de l’impôt sur les revenus perçus en 2014. La livraison à venir des codes sources sur data.gouv.fr n’est donc que « la continuité » d’une démarche engagée voilà plus d’un an.
L’arrivée de ces informations sur data.gouv.fr est en tout cas une bonne nouvelle puisque leur disponibilité sur la plateforme de diffusion de données publiques indique qu’elles seront très facilement utilisables et exploitables par ceux et celles ayant un intérêt à y accéder. C’est en tout cas beaucoup plus pertinent que de transmettre un bout du code source de sa plateforme d’admission post-bac… sur des feuilles.
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