Au lendemain d'un rapport du Sénat qui pointait du doigt les très nombreux problèmes posés pas le vote électronique, mais qui se refusait pourtant à demander un moratoire sur l'utilisation des machines à voter ou du vote par internet, la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a dénoncé dans une question au gouvernement un nouveau problème démocratique posé par un décret publié le mois dernier :
L’article 17 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France dispose que « les partis ou groupements politiques et les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, lorsqu’ils présentent des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales, peuvent désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique ».
Cela exclut de fait les listes indépendantes ou locales de la possibilité de participer au contrôle citoyen des opérations de vote électronique.
Alors que les inquiétudes quant à la sécurité et à la transparence du vote par Internet demeurent vives en France comme dans de nombreux autres pays, cette décision de limiter l’accès au bureau de vote électronique n’est pas de nature à rassurer les citoyens. Elle demande les raisons ayant conduit à une telle limitation et appelle le Gouvernement à modifier au plus vite le décret afin d’améliorer la transparence des opérations de vote électronique.
Le constat est partagé par le Parti Pirate. "N'ayant que deux candidats (aux élections consulaires), le Parti Pirate ne pourra pas envoyer de délégués. C'est pourtant le seul parti qui a pris ce rôle de délégué au sérieux depuis le début du vote électronique en 2012. C'est le seul parti qui contrôle le vote d'un bureau avec plus de 100.000 votants !", s'indigne auprès de Numerama Alix Guillard, qui avait déjà demandé l'annulation partielle de l'élection législative de 2012, pour les candidats élus avec le vote par Internet. Le Conseil constitutionnel avait reconnu le risque de fraudes, mais estimé qu'il fallait prouver une fraude effective pour annuler l'élection, ce qui est quasiment impossible en pratique.
En 2012, le Parti Pirate s'était déjà vu refuser l'accès au code source du logiciel de vote. Mais il avait tout de même pu participer au contrôle de l'élection, très imparfait, organisé par le ministère des affaires étrangères.
"Aujourd'hui, le gouvernement va plus loin en limitant l'accès des citoyens au contrôle des opérations".
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