Suite à l'adoption de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est désormais en mesure de procéder à des contrôles en ligne pour vérifier la conformité des traitements de données personnelles à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et, le cas échéant, de dresser des procès-verbaux.
Ces nouvelles prérogatives seront mises en œuvre dès cette année. Dans un communiqué publié ce mardi, la CNIL annonce pas moins de 200 contrôles en ligne, dont une partie portera sur les sites de rencontre. "Les acteurs de ce secteur collectent de nombreuses données, y compris des données sensibles (orientations sexuelles, origines ethniques, religion…)", souligne l'institution.
De plus, "diverses applications d'organismes tiers figurent sur les sites de ces réseaux sociaux sans que l'on sache exactement quels sont les traitements effectués. Une campagne de contrôles permettra d'identifier les acteurs et les pratiques du secteur". Mais ces contrôles en ligne permettront aussi d'agir lorsqu'une faille de sécurité sera détectée.
C'est ce qu'avait rappelé la Commission mi-mars. Son pouvoir d'investigation couvre à la fois les "données librement accessibles" et celles "rendues accessibles", c'est-à-dire via une vulnérabilité. En revanche, il n'est pas question pour la CNIL "de forcer les mesures de sécurité mises en place pour pénétrer dans un système d’information". Ce n'est pas son rôle.
Outre les sites de rencontre, la CNIL tient également à contrôler les "modalités de gestion des violations de données personnelles par les opérateurs de communications électroniques" et le "paiement en ligne au travers de la lutte contre la fraude et la conservation des données bancaires". Le détail des contrôles prévu pour 2014 est disponible sur le site de la CNIL
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