En mars dernier, et nous y avions dénoncé un symbole de la privatisation de la justice en matière de droit d'auteur sur Internet, le Gouvernement avait publié un arrêté modifiant le fonctionnement et la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), avec pour effet de supprimer le siège qui était réservé à un représentant du ministère de la Justice.
Une telle décision n'était pas surprenante dans le climat actuel, comme l'a confirmé lundi le rapport MIQ qui préconise une série de mesures extra-judiciaires contre le piratage, préférant la douceur des négociations entre acteurs privés à la rigueur des tribunaux et la vigueur des avocats.
Mais sentant peut-être que le symbole était trop lourd à porter, le Gouvernement est finalement revenu sur sa décision. Il a fait paraître ce mardi au Journal Officiel un arrêté du 25 avril 2014, qui ajoute un nouveau siège au CSPLA, réservé au "directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant". C'est-à-dire au ministère de la Justice.
Le choix de la direction des affaires civiles reste cependant parlant. Comme son nom l'indique, cette direction s'intéresse essentiellement au droit privé, notamment commercial, ce qui conforte une vision contractuelle, privatisée, du droit d'auteur. Or la violation du droit d'auteur étant un délit pénal, la contrefaçon, il aurait été tout aussi légitime que ce soit la direction des affaires criminelles qui siège au CSPLA. Parmi les bureaux de cette direction du ministère de la Justice figure notamment celui "des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles".
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