DADVSI : le recours constitutionnel est déposé

Comme ils l’avaient annoncé, les socialistes ont déféré devant le Conseil constitutionnel la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Les motifs de la saisine, mis en ligne (.pdf) par le Parti Socialiste, ont été signés également par le patron de l’UDF François Bayrou et le président de groupe UDF à l’Assemblée, Hervé Morin. Les groupes Communistes et Verts se sont également joints au recours devant le conseil des sages.
Les parlementaires dénoncent des erreurs procédurales dans l’élaboration du texte, et attaquent de nombreux points sur le fond qui soulignent l’inapplicabilité de la loi. Cinq grands axes sont développés dans le recours : 1. La méconnaissance des garanties d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, de la légalité des délits et des peines ; 2. La privation des bénéficiaires de l’interopérabilité d’un droit à un recours effectif pour en assurer le respect ; 3. L’atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ; 4. Les manquements au principe d’égalité devant la loi et l’atteinte au droit de propriété des titulaires de droit de propriété intellectuelle ; 5. Un nouveau régime de la copie privée incohérent et porteur d’une insécurité juridique.
Le Conseil devrait statuer d’ici environ un mois au maximum. S’il ne censure aucune disposition ou s’il émet simplement des réserves d’interprétation, le texte entrera en vigueur dès sa parution au journal officiel.