L'idée de créer une peine de suspension de l'accès à internet pour les délinquants n'est pas tout à fait abandonnée. Alors qu'elle n'a été prononcée qu'une seule fois par la justice (et jamais appliquée) dans le cadre d'un dossier entouré d'un voile de mystère et de coïncidences troublantes, la sentence imaginée pour la loi Hadopi avait finalement été supprimée l'été dernier du dispositif de répression du piratage. Mais il pourrait susciter des vocations dans d'autres domaines de la loi pénale.
Ainsi le rapport Robert sur la cybercriminalité, dont L'Express a révélé mardi les principales propositions, continent cette de créer à nouveau une peine de coupure d'Internet.
Pensée surtout contre les pédocriminels qui utilisent Internet pour rechercher de nouvelles jeunes victimes, mais aussi contre les cyber-harceleurs, la proposition est très explicitement décrite comme une "peine complémentaire de suspension du droit d'accès à Internet".
Aller au delà du contrôle judiciaire
Il s'agit de "créer, pour des infractions mettant en péril un mineur commises au moyen d'un réseau de communications électroniques, une peine complémentaire de suspension temporaire de l'accès à Internet, assortie de l'interdiction de souscrire, pendant la même période, un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur". C'est exactement le schéma qui avait été créé pour la loi Hadopi.
L'idée de priver les pédophiles d'Internet n'est pas neuve, et les juges peuvent déjà assortir les conditions de remise en liberté d'un certain nombre d'interdictions prévues par l'article L132-45 du code pénal. Néanmoins aucune des dispositions prévues par la loi ne permet de couper totalement l'accès à internet d'un prévenu. Il peut simplement lui être fait interdiction d'utiliser certains services, tels que des réseaux sociaux, pour entrer en contact avec des mineurs.
Le magistrat Marc Robert propose d'aller plus loin qu'une simple extension du contrôle judiciaire, en faisant de la suspension de l'accès à internet une peine à part entière.
En tout état de cause, conformément à la jurisprudence du conseil constitutionnel qui fait d'Internet une composante essentielle du droit à la liberté d'expression, seul un juge indépendant pourrait légalement décider de couper l'accès à internet d'un délinquant. Il n'est pas question de donner ce pouvoir à l'administration.
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