Les services de l'Assemblée Nationale ont publié ce jeudi l'intégralité du projet de loi "renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme", dans lequel figure le dispositif de blocage administratif des sites de propagande terroriste, dont nous expliquions hier en quoi il est anti-démocratique. Nous savons donc désormais très précisément ce qu'il prévoit.
Ainsi, le texte crée un nouvel article 421-2-5 du code pénal, qui punit "le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes". Lorsque c'est fait sur Internet, la peine est plus lourde, passant de 5 à 7 ans de prison.
L'article 9 du projet de loi modifie par ailleurs le très fondamental article 6 de la loi pour confiance dans l'économie numérique (LCEN), pour dire que les FAI et les hébergeurs doivent "concourir à la lutte contre la diffusion" des contenus incitant au terrorisme ou faisant son apologie, et qu'ils doivent donc :
- mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données ;
- informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités [d'incitation ou apologie du terrorisme] qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services ;
- rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.
Surtout, le projet de loi dispose que "lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes (…) le justifient", ce qui est de l'interprétation souveraine de l'Etat, "l’autorité administrative notifie aux (FAI) les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai".
Un magistrat pour contrôler la forme, pas le fond
En guise de seule garantie (très maigre), il laisse à un décret du gouvernement le soin de définir les modalités "selon lesquelles un magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le ministre de la justice, s’assure de la régularité des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne concernés".
Pour être clair, le magistrat n'aura aucun contrôle sur la liste elle-même, pour vérifier par exemple que des sites qui ne sont pas qualifiables de sites terroristes n'y sont pas intégrés. Il aura simplement un contrôle de la méthode employée, ce qui est loin d'être une garantie suffisante pour assurer le respect de la liberté de communication et d'expression à ceux qui seront simplement soupçonnés de sympathie à l'égard de mouvements terroristes.
Enfin, si jamais l'Etat n'était pas assez généreux dans sa liste, le projet de loi anti-terroriste de Bernard Cazeneuve donne la possibilité à "toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir" de demander en référé "l'arrêt d'un service de communication au public en ligne", c'est-à-dire d'un site internet faisant apologie du terrorisme.
(illustration : CC @axeman3D)
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