MISE A JOUR : Pour une vue appronfondie et un commentaire de la décision, lire notre article « DADVSI : Le Conseil Constitutionnel aggrave la loi ! » du 27 juillet.
Le Conseil Constitutionnel a rendu jeudi soir sa décision sur le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Tout en rejetant la plupart des arguments, le Conseil a censuré plusieurs dispositions et émis des réserves d’interprétations sur d’autres.
Sont censurés :
« – Le dernier alinéa de l’article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d’exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l’encontre de l’édition de logiciels manifestement destinés à échanger des œuvres sans autorisation.
– En raison de la définition imprécise de la notion d’ » interopérabilité « , les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des » mesures techniques de protection » voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l’altération des éléments d’information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient » réalisés à des fins d’interopérabilité ».
– Comme contraire au principe d’égalité devant la loi pénale, l’article 24, qui, dans le cas particulier de l’utilisation d’un logiciel d’échanges » pair à pair « , qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d’œuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s’ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne.«
Analyse approfondie de la décision à suivre sur Ratiatum.
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