À défaut d'avoir eu le courage de respecter la promesse présidentielle de supprimer la loi Hadopi, le gouvernement a donc choisi d'asphyxier financièrement la Haute Autorité en réduisant fortement son budget pour 2015, après avoir entravé pendant un temps son fonctionnement en "oubliant" le décret de nomination des nouveaux membres du collège (affaire qui a failli se finir devant les tribunaux).
L'année prochaine, la Haute Autorité ne recevra que 6 millions d'euros de dotation contre 8,5 millions pour 2014. De fait, l'instance administrative sera incapable de remplir pleinement toutes ses missions (riposte graduée, soutien de l'offre légale, observation de l'utilisation des œuvres, régulation et veille des mesures techniques de protection et identification des œuvres).
Il est d'ores et déjà acquis que ce montant sera équitablement réparti, au grand dam des ayants droit, qui auraient préféré que l'institution se concentre sur la chasse aux pirates. Or, la baisse des crédits et la nécessité d'assurer l'ensemble de ses missions, dont certaines n'ont pas les faveurs de l'exécutif et des professionnels de l'industrie culturelle, vont mécaniquement réduire la portée de la riposte graduée.
Cette situation n'a pas échappé aux parlementaires. Dans une question écrite, le député Lionel Tardy (UMP), opposant notoire à la riposte graduée, a accusé en filigrane l'exécutif de remettre en cause la séparation des pouvoirs, puisque ce dernier a décidé de réduire le budget d'une autorité administrative dont l'acte de naissance a été voté par le législatif.
Sa collègue, Laure de La Raudière, est aussi intervenue sur ce sujet dans une question écrite publiée ce mardi au Journal officiel. Moins virulente, elle constate toutefois que le budget prévu pour 2015 "est notoirement insuffisant" pour permettre à la Haute Autorité de fonctionner correctement. Aussi demande-t-elle des comptes au gouvernement sur ses intentions.
"Afin que la loi soit respectée, il serait logique que la baisse réelle de crédit soit répartie sur les trois missions de la Hadopi. Elle voudrait savoir si elle a la même interprétation des conséquences du montant du budget de la Hadopi ou si elle en a une autre. Elle la prie de lui faire savoir si des modifications législatives sont parallèlement envisagées sur ce sujet", écrit l'élue.
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