Le Gouvernement a fait adopter jeudi un amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui traduit une préconisation du rapport remis il y a un an à la commission des finances du Sénat. Le sénateur Vincent Delahaye (UDI) y proposait que les PV puissent être contestés par Internet.
Le texte adopté jeudi par les députés à la demande de la ministre de la justice Christiane Taubira prévoit que les réclamations consécutives à la réception d'un procès verbal puissent être "adressées de façon dématérialisée, selon des modalités qui sont précisées par arrêté". Dans ses motifs, le Gouvernement expliquait qu'il s'agit pour les automobilistes de pouvoir "adresser ces contestations non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mais également de façon dématérialisée".
Contestation payante ?
Cependant le diable se cachera dans les détails de l'arrêté prévu par la loi. Lors de son audition au Sénat, l'ancien directeur de l'l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) avait expliqué que "l'obligation de transmettre la contestation par LRAR se justifiait par la nécessité de créer un « léger » fardeau administratif afin de limiter l'afflux de contestations". L'automobiliste doit remplir un formulaire, et l'envoyer par courrier recommandé (LRAR) avec toutes les pièces justificatives, à ses propres frais.
L'Agence craint qu'en rendant la contestation des PV gratuite et facile, le nombre des contestations (qui représentent déjà un tiers des PV pour excès de vitesse) explose. Ce qui s'explique par le fait que le policier qui devait vérifier l'identité du conducteur et dresser le procès verbal a été remplacé par des radars automatisés, dont les constats sont eux-mêmes traités automatiquement par l'ANTAI. Le risque d'erreurs explose lui aussi.
L'idée proposée par le rapport Delahaye était donc de créer des "frais de dossier" tout à fait artificiels, dont le montant serait peu ou prou celui de l'envoi d'un courrier papier en recommandé. Officiellement, il s'agit de "couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution".
Dans les faits, c'est faire payer à l'accusé le droit à un procès contradictoire.
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