La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a fait publier ce mercredi au Journal Officiel un arrêté du 4 novembre 2014, qui autorise les organisations syndicales à utiliser les services de communication internes de l'administration pour communiquer avec les fonctionnaires.
Sous des conditions plus spécifiques que devront déterminer chaque ministère, autorité administrative ou établissement public, voire directement Matignon (pour les directions départementales interministérielles), les organisations représentatives pourront créer au moins une adresse e-mail par service ou groupe de services, et bénéficier de "pages d'information syndicale" sur l'intranet de l'administration.
L'adresse e-mail au nom du syndicat pourra être utilisée par les fonctionnaires pour contacter l'organisation, mais aussi surtout pour communiquer des informations (voire des tracts dématérialisés) aux fonctionnaires, par des envois massifs. Pour ce faire, les syndicats auront accès à des "listes de diffusion composées des adresses de messageries professionnelles nominatives", fournies par le responsable informatique du service ou du groupe de services.
Ces listes pourront contenir l'adresse e-mail de l'agent, son affectation, le corps auquel il appartient, ou pour les non-fonctionnaires, la catégorie dont ils relèvent. L'arrêté-cadre précise que chaque administration pourra "contingenter les envois en nombre" pour des impératifs techniques et de sécurité, et déterminer des règles "relatives à la taille des messages, à leur fréquence et au nombre des destinataires autorisé par envoi". Le ministère rappelle en outre que chaque destinataire doit pouvoir exercer sa "liberté d'accepter ou de refuser un message électronique syndical".
Enfin, l'article 5 de l'arrêté fixe des garanties sur la confidentialité des échanges entre les fonctionnaires et les syndicats : " Les échanges électroniques entre les agents et les organisations syndicales sont confidentiels. Dans le respect des règles générales de sécurité du système d'information, les messages électroniques en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers. L'administration ne recherche pas l'identification des agents qui se connectent aux pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet. Elle ne collecte pas de données à des fins de mesure d'audience sur ces pages."
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