Quand le Conseil d’État enjoint de respecter la législation, mieux vaut faire ce qu’il dit sous peine de subir une sanction. Et cette règle vaut aussi pour le gouvernement. La preuve : la plus haute juridiction de l’ordre administratif français vient de condamner l’exécutif à verser 26 100 euros — une somme certes relativement modeste au regard des moyens de l’État — à Bouygues Télécom.
Le motif de cette sanction pécuniaire ? Le gouvernement a largement dépassé le délai qui lui était imparti pour respecter une précédente décision du Conseil d’État. Il aurait normalement fallu que l’Élysée prenne les dispositions qui s’imposent au cours du premier semestre 2016. Cependant, ce n’est qu’à la fin du mois de mars 2017 que les choses sont rentrées dans l’ordre.
Mais de quoi parle-t-on précisément ici ? De la publication d’un décret-clé fixant les modalités de remboursement des FAI qui procèdent à l’identification des internautes suspectés de pirater sur Internet, dans le cadre de la riposte graduée orchestrée par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) sur les réseaux P2P (essentiellement BitTorrent).
Il faut savoir que le code des postes et communications électroniques impose à l’exécutif de prévoir « les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à la demande de l’État, par les opérateurs », lorsqu’il s’agit d’aider à lutter contre des infractions pénales. Ce que font les fournisseurs d’accès à Internet via la riposte graduée.
Pendant des années, l’État a laissé les opérateurs supporter ce coût jusqu’à ce que le Conseil d’État intervienne à la fin du mois de décembre 2015 à la faveur d’une action menée par Bouygues. Dans sa décision, la juridiction administrative a fixé un délai de six mois à compter de la notification de la plainte pour que l’exécutif se conforme à la loi et publie le décret demandé.
Dans le cas contraire, une astreinte de 100 euros par jour de retard pendait au nez du gouvernement.
Christian Phéline, président de la Hadopi.
100 euros par jour de pénalités
Et c’est justement sur cette base que la sanction financière a été prononcée puisqu’il s’est écoulé très exactement 261 jours entre l’expiration du délai imparti, le 24 juin 2016 et la date de publication du décret, le 11 mars 2017, expose le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 4 décembre 2017 et dont l’existence a été signalée ce mardi matin par l’avocat Alexandre Archambault.
La prochaine fois, l’État sera peut-être plus sensible aux consignes données par les juges de la juridiction administrative. D’autant que les arguments avancés par l’administration, à savoir des « difficultés » pour la mise en œuvre du décret, n’ont pas du tout fait mouche. La juridiction les a balayés, estimant qu’ils « ne sont pas de nature à justifier le retard d’exécution ».
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