Le Gouvernement a fait paraître vendredi matin une ordonnance du 6 novembre 2014, qui modifie une ancienne ordonnance de 2005 sur les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Le texte s'inscrit dans le processus de simplification des démarches, et de dématérialisation accrue des relations entre les administrés et l'Etat.
Selon notre analyse, le principal effet du texte est de renforcer l'utilisation des "téléservices", c'est-à-dire essentiellement d'applications sur Internet, par les usagers des services administratifs.
Ainsi, l'ordonnance ajoute que "lorsqu'elle a mis en place un téléservice dédié à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice". Donc pour certains dossiers spécifiques, il ne sera plus possible d'envoyer simplement un e-mail avec des pièces jointes, même si l'administration en accuse réception. Ou ce sera alors courir le risque d'une nullité procédurale.
De même, l'ordonnance du 6 novembre 2014 ajoute une nouvelle disposition qui n'existait pas dans l'ordonnance de 2005. Elle indique que "lorsqu'il est requis que l'envoi d'un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un téléservice ou d'un procédé électronique, accepté par ladite autorité administrative, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document a été remis ou non à cette autorité". Ce sera notamment le cas pour les contestations de PV. Mais chaque administration devra fixer ses propres règles en la matière.
Inversement, lorsque l'administration doit elle-même envoyer un courrier en recommandé, elle pourra "après avoir recueilli l'accord exprès de l'usager", remplir cette formalité "par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis ou non au destinataire". C'est le fameux recommandé électronique qui n'est quasiment jamais mis en oeuvre, car très mal conçu.
L'ordonnance entrera en vigueur le 6 novembre 2015 pour l'Etat et ses établissements publics, et le 6 novembre 2016 pour les autres administrations telles que les collectivité territoriales, autorités administratives indépendantes ou organismes de protection sociale.
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