Depuis trois ans, une affaire judiciaire oppose Microsoft au FBI concernant l’accès à des données stockées par l’entreprise américaine en dehors des États-Unis. Les deux parties sont en désaccord sur les outils juridiques qui doivent permettre aux autorités d’accéder à ces informations. Le FBI estime qu’un simple mandat peut suffire, ce que conteste Microsoft.
Le dossier, qui a franchi toutes les étapes de l’ordre juridictionnel américain, se trouve maintenant entre les mains de la Cour suprême. Or, bien qu’elle apparaisse de prime abord très américano-centrée, l’affaire intéresse de près les autorités européennes. En effet, dans cette affaire, il s’agit de courriers électroniques qui sont hébergés dans un centre de données situé… en Irlande.
CC Nicolas Stambach
Puisqu’il s’agit d’un territoire européen, la Commission a des arguments juridiques à faire valoir et le fait que la dispute juridique entre le FBI et Microsoft arrive au sommet de la pyramide judiciaire américaine est sans doute la dernière opportunité, dans ce cas-là, de faire entendre sa voix. Il ne s’agit pas pour Bruxelles de prendre parti entre la police fédérale et le géant des logiciels mais d’apporter des éléments utiles.
Ami quoi ?
L’amicus curiæ est un mécanisme procédural qui autorise un ou plusieurs tiers extérieurs à intervenir, avec l’accord du tribunal, dans un procès en cours pour lui apporter des informations jugées utiles à sa réflexion et ainsi trancher le contentieux.
« La Commission européenne a décidé [jeudi 7 décembre] de soumettre, au nom de l’Union européenne, un mémoire d’amicus à la Cour suprême des États-Unis », annonce l’exécutif européen.
« Cette affaire soulève la question de savoir si, en vertu de la loi américaine intitulée Store Communications Act, les tribunaux américains peuvent exiger d’un fournisseur de services établi aux États-Unis qu’il produise le contenu du compte de courrier électronique d’un client stocké sur un serveur situé en dehors des États-Unis, en l’occurrence l’Irlande », poursuit-il.
« Étant donné que le transfert de données à caractère personnel par Microsoft de l’Union européenne vers les États-Unis relèverait des règles de l’Union en matière de protection des données, la Commission a estimé qu’il était dans l’intérêt de l’Union de veiller à ce que les règles de l’Union en matière de protection des données relatives aux transferts internationaux soient correctement comprises et prises en compte par la Cour suprême des États-Unis », explique Bruxelles.
La décision de la Cour suprême est attendue au mois de juin 2018.
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