Le gouvernement sera-t-il forcé de publier le code source des réforme fiscales à venir ?

Le projet de loi de finances pour 2018 qui est discuté par la représentation nationale sera-t-il l’occasion d’instituer un principe de publication du code source informatique qui est utilisé pour la législation fiscale ? C’est ce que propose dans un amendement Vincent Éblé, sénateur de la Seine-et-Marne et président de la commission des finances de la chambre haute du parlement.

En théorie, ce principe est déjà prévu par la loi pour une République numérique. Dans son  article 2, il est annoncé l’ouverture par défaut du code source des programmes utilisés par les administrations, avec une limite compréhensible quoique formulée de manière assez floue : cette communication au public peut être empêchée s’il y a un risque d’atteinte « à la sécurité des systèmes d’information des administrations ».

Or, on ne peut pas vraiment dire que les directives nouvelles établies par la législation votée sous l’égide d’Axelle Lemaire, alors secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation, ont bouleversé la donne. On assiste plutôt à des initiatives isolées, à l’image de la publication du code source d’Admission Post-Bac ou celui du calcul de l’impôt sur le revenu, avec un décalage dans le temps.

Et encore, ces initiatives isolées n’ont pas été faites de bon cœur par l’administration : dans un cas comme dans l’autre, il a fallu mener un combat auprès de la commission d’accès aux documents administratifs pour obliger l’État à se montrer transparent. Cette manière de procéder n’est pas la bonne et risque de tendre les relations avec les administrés, en donnant l’image d’une administration rétive.

CC Philippe Grangeaud

Aussi Vincent Éblé profite-t-il du projet de loi de finances pour 2018 pour proposer que le gouvernement fournisse le code source de toute disposition proposée dans le cadre d’une réforme fiscale. Si son amendement est adopté en l’état, les dispositions qu’elle propose seraient appliquées au mois de septembre 2018, lorsqu’il s’agira d’établir la loi de finances pour 2019.

C’est une mesure d’utilité publique, écrit-il dans l’exposé des motifs : « la réforme proposée sera donc utile au parlement, aux citoyens ou encore aux chercheurs. Elle nourrirait le débat public, avant et après le vote de la loi, dans une démarche d’évaluation des politiques publiques cohérente avec la réforme de la procédure d’examen des lois de finances actuellement envisagée par le gouvernement ».

Double intérêt

Utile, car pour l’élu une telle publication permettrait de « clarifier l’intention du gouvernement » en levant des ambigüités ou des contradictions rédactionnelles sur des dispositions législatives proposées ou en vigueur, puisque tout le monde aurait alors accès au détail des opérations et des instructions figurant dans ces codes sources, et qui doivent être claires pour efficaces.

Par ailleurs, cela permettrait de « tester plus facilement les réformes proposées, de retenir des hypothèses différentes et de formuler des propositions alternatives de manière rigoureuse ». Pour des commodités d’usage, les sources en question seraient « publiées sous forme électronique, dans langage informatique standard sous licence libre, exploitable par un système d’information répandu et identique ».