L'UFC-Que Choisir passe à l'offensive contre la rémunération de la copie privée. Trois mois après avoir présenté deux pistes de réforme corrigeant les dérives de la commission chargée de fixer les barèmes de ce mécanisme, l'association de défense des consommateurs vient de dévoiler ce mardi un rapport (.pdf) au vitriol contre un dispositif qu'elle juge nuisible pour les Français.
Mise en place en 1985 dans l'Hexagone, la rémunération de la copie privée doit compenser le préjudice supposé que subiraient les ayant droit du fait de l'existence d'une exception au droit d'auteur. Celle-ci permet en effet à n'importe qui d'effectuer une copie privée d'une œuvre, qui a été obtenue légalement, dans un cadré privé et familial, sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation du titulaire des droits.
Or pour l'association, le principe d'un prélèvement effectué sur chaque support d'enregistrement souffre de "nombreux dysfonctionnements". Outre le problème de représentativité (le collège des ayants droit vaut, en nombre de voix, autant que les deux autres collèges de l'institution, à savoir celui des industriels / importateurs et celui des consommateurs), le montant prélevé est en pleine dérive.
Depuis 1986, les sommes totales récoltées annuellement sont passées de 300 000 euros lors du lancement de la rémunération de la copie privée à plus de 208 millions d'euros aujourd'hui. Après une baisse significative entre 1994 et 2000, les montants sont repartis à la hausse dès l'année suivante et n'ont pratiquement plus connu de recul notable.
Si cette hausse s'explique en partie par la multiplication des supports dotés d'une capacité d'enregistrement (CD, DVD, clés USB, baladeurs, téléphones portables, tablettes, etc), faisant mécaniquement progresser à la hausse le montant global collecté chaque année, c'est en France que la perception est la plus lourde, avec 2,65 euros par habitant pour l'année 2012.
Aucun autre pays n'atteint un tel niveau. Le pays le plus proche dans ce domaine est la Belgique, avec un prélèvement annuel de 2,14 euros, suivi par la Finlande (1,31 euro). Sur les seize autres pays du Vieux Continent passés au crible, treize sont sous la barre de l'euro. La moyenne européenne, France incluse, est d'ailleurs de 0,95 euro et de 0,55 euro si le montant de l'Hexagone n'est pas comptabilisé.
En Europe, le poids de la part française dans les revenus totaux de la rémunération de la copie privée au sein de l'Union européenne a lui aussi connu une progression. Après une baisse entre 2001 et 2005 (avec une part passant de 55 à 27,6 %), elle est depuis remontée à plus de 57 % ! C'est d'autant plus spectaculaire que l'Union européenne s'est élargie à plusieurs États entretemps.
"L'existence de perceptions près de 5 fois plus importantes en France que dans le reste de l'Union européenne au titre de la copie privée souligne à elle seule l’illégitimité de la situation qui aujourd'hui perdure depuis de trop longues années", dénonce l'UFC
L'association regrette que "la détermination des barèmes de la copie privée s'exonère d’un pourtant indispensable exercice d'objectivation de ceux-ci basé sur le critère du préjudice réellement causé aux ayants droit par l’insertion dans la législation de l’exception au droit d’auteur au titre de la copie privée".
Pour régler les dysfonctionnements du dispositif, l'association avance quatre propositions :
- Une profonde réforme de la Commission Copie Privée basée sur l'assurance que les représentants des consommateurs puissent avoir la certitude de pouvoir influer sur les décisions de la Commission ;
- La détermination d’une méthodologie objectivée pour fixer les barèmes des biens assujettis à la redevance pour copie privée ;
- Le lancement immédiat d'études d'usages sur l'ensemble des supports actuellement soumis à la redevance pour copie privée afin de réviser les barèmes actuels ;
- Une réelle transparence sur l’utilisation faite par les Sociétés de perception et de répartition des droits des sommes récoltées au titre de la redevance pour copie privée.
Sur un temps plus long, l'UFC-Que Choisir espère que l'Union européenne finira par établir des règles communes pour l'ensemble des pays membres. Cependant, le Vieux Continent est aujourd'hui dans "l'incapacité de réaliser une réelle harmonisation de la copie privée en Europe". Dans ces conditions, l'association réclame une correction de la situation au moins au niveau français.
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