Et si l’on inscrivait la neutralité du net dans la Constitution ?

La prochaine révision constitutionnelle permettra-t-elle de sanctuariser la neutralité du net, en l’inscrivant dans la norme juridique suprême ? C’est ce que propose un rapport de la députée Paula Forteza, dans le cadre d’un groupe de travail composé de dix membres issus de tous les groupes politiques à l’Assemblée. Le thème sur lequel il a dû plancher ? La « démocratie numérique ».

De ce groupe de travail est ressorti un ensemble de sept propositions, forgées après une série d’auditions ayant eu lieu cet automne. 25 personnes ont été entendues par les élus : des universitaires, des juristes, des experts en science politique ou bien des membres d’organes consultatifs (Conseil économique, social et environnemental, Conseil national du numérique). Le public a aussi été sollicité.

Hémicycle de l'Assemblée nationale.

Source : Bastien Abadie

Ces suggestions incluent :

L’inscription dans la constitution du principe de la participation citoyenne, ainsi que le droit à l’information, la reconnaissance au profit des parlementaires d’une mission constitutionnelle pour favoriser la participation, la création d’un droit de pétition des citoyens auprès des assemblées parlementaires, la mise en place d’un ordre du jour à la demande des citoyens et la refonte du référendum d’initiative partagée.

Mais le rapport propose aussi et surtout l’inscription dans la Constitution du principe du droit d’accès à Internet et à la formation au numérique. Selon les membres du groupe de travail, il s’agit d’ajouter une série de principes dans le texte du 4 octobre 1958, dont la dernière modification remonte au 23 juillet 2008. En tout, cinq ajouts sont proposés par les élus :

• la liberté d’accès à Internet, de publier, de diffuser et de recevoir des contenus en ligne ;
• la neutralité du net ; l’ouverture et l’interconnexion des réseaux de communication ;
• la lutte contre la fracture numérique ;
• le droit à la formation pour la maîtrise des outils numériques ;
• la contribution des partis et groupements politiques à la mise en œuvre de ces principes.

Modifier l’article premier

Et dans l’esprit des parlementaires, il n’est pas question de faire cette modification ailleurs que dans le tout premier article de la Constitution, celui-là même qui fixe les principes fondamentaux de la nation : indivisibilité de l’État, laïcité, égalité devant la loi, respect de toutes croyances, organisation démocratique et sociale de la société ou encore décentralisation.

CC Erasoft24

L’alinéa proposé est le suivant : « la loi garantit l’accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts et la formation des citoyens à leur utilisation ».

« Consacrer explicitement dans la Constitution le droit d’accès à Internet et ériger cet accès au rang de service universel constitue le préalable indispensable à la reconnaissance de l’exercice effectif des diverses formes de participation citoyenne à la vie démocratique », arguent les élus, rappelant certains évènements juridiques notables qui justifient, selon eux, de sanctuariser ce principe.

Ils citent la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 qui fait de l’accès à Internet un droit fondamental, la résolution du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies qui demande aux États de respecter les droits fondamentaux y compris en ligne, ainsi qu’une recommandation formulée par la commission parlementaire de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique.

« Il convient désormais de progresser et d’aller au-delà de la reconnaissance d’un ‘droit créance’ d’accès à internet pour faire du droit d’accès à Internet et de ses corollaires […] un droit fondamental reconnu par la Constitution », concluent les élus, qui pointent l’absence de coûts particuliers d’une telle mesure pour les finances publiques, hormis pour la cas assez spécifique de la résorption de la fracture numérique.