Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), Jean-Ludovic Silicani, était entendu ce jeudi matin par la commission parlementaire de réflexion et de propositions sur les libertés à l'âge du numérique. Il a réaffirmé à cette occasion la position de l'autorité, en apparence ferme sur la neutralité du net, mais suffisamment souple pour ne pas aller jusqu'à la position plus fondamentale de la neutralité des réseaux.
Ainsi, Jean-Ludovic Silicani a affirmé que "sur l'Internet général, le principe de la neutralité du net doit s'appliquer de façon absolue", en n'évoquant qu'une seule exception possible, "s'il y a un encombrement pour une raison conjoncturelle, comme par exemple un événement mondial très suivi, pour faire de la gestion de trafic". Il doit s'agir d'une exception "purement technique", et surtout temporaire. "Aucune discrimination ne doit exister sur le service général d'accès à internet", a insisté le président de l'Arcep.
Mais s'il parle d'un "Internet général", c'est aussi qu'il accepte l'idée d'un Internet spécial, ou plus exactement qu'il reconnaît la possibilité qu'ont les opérateurs de fournir des services spécialisés (appelés aussi services gérés), y compris s'ils font concurrence aux services que l'on trouve déjà sur Internet. Sur ces communications qui sont en quelque sorte un prolongement chez l'abonné du réseau privé du FAI, la neutralité du net ne s'applique pas. Or c'est l'un des points fondamentaux qui font débat actuellement en Europe avec le projet de régulation de la neutralité du net, qui s'étend à la neutralité des réseaux. Le texte provisoire adopté par le Parlement européen fait obligation de réserver les services spécialisés à ce qui n'a pas d'équivalent sur Internet, et oblige les FAI à ne pas diminuer la qualité de service globale sur Internet pour favoriser leurs propres services gérés, généralement proposés à travers les box.
D'accord pour le peering payant, sous conditions
Par ailleurs, Jean-Ludovic Silicani assure que la France est l'un des seuls pays au monde à militer pour que la neutralité du net s'impose non seulement aux relations entre FAI et abonnés, mais aussi aux interconnexions (ou accords de peering) entre les FAI et les prestataires (hébergeurs, transitaires…). "Nous estimons contrairement aux USA que le principe de neutralité s'applique dès l'interconnexion", a-t-il expliqué. Néanmoins, il n'y a "ni interdiction ni obligation à ce qu'il y ait un flux financier", c'est-à-dire à ce que l'interconnexion soit payante.
L'Arcep demande simplement qu'en cas de paiement, celui-ci soit exigé de façon "transparente et non-discriminatoire", tout en précisant que la non-discrimination "ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas de différences". Le président de l'Arcep rappelle qu'en tout état de cause, les règles du droit de la concurrence s'appliquent, même si en l'espèce, l'Autorité de la concurrence avait validé l'exigence d'un paiement par Orange contre Cogent, en constatant le déséquilibre des flux.
"Est-ce qu'il faut que nous soyons naïfs, que nous oublions de derrière internet il y a les plus grandes entreprises du monde ?", a demandé Jean-Ludovic Silicani. "Pourquoi ce qui est devenu un secteur marchand serait-il le seul secteur marchand du monde où certains services ne seraient pas payants ? Il faut revenir à des choses fondamentales."
En matière de peering, l'Arcep prévient qu'elle est dans une position d'observation et de surveillance. "Si l'on constatait des dérapages susceptibles de faire disjoncter le système, nous pourrions aller plus loin, jusqu'à une régulation, à condition de trouver une base légale", a prévenu M. Silicani.
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