Un tribunal spécial au Royaume-Uni a estimé que les opérations de surveillance de masse effectuées par l'agence de renseignement GCHQ n'enfreignent pas les droits de l'Homme. La décision, critiquée par les ONG, sera contestée devant la cour européenne des droits de l'Homme.

C'est une défaite pour les organisations non gouvernementales qui s'étaient dressées contre les activités du Government Communications Headquarters (GCHQ), le service de renseignement du gouvernement britannique. Dans un jugement rendu cette semaine, un tribunal spécial a considéré que la manière dont l'agence opère n'enfreint pas les droits de l'Homme, signale le Guardian.

Le verdict rendu par l'Investigatory Powers Tribunal (IPT), le tribunal en charge de juger les abus de pouvoir commis par les services de l'État britannique, a immédiatement été dénoncé par certaines associations, comme Liberty, et certaines prévoient d'ores et déjà de porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour obtenir la condamnation du Royaume-Uni.

La surveillance de masse et l'article 8 de la CEDH

L'enjeu de l'action en justice se trouvait au niveau de l'article 8 (.pdf) de la convention européenne des droits de l'homme, qui porte sur le respect de la vie privée. Celui-ci expose que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". Cet article comprend toutefois une exception, lorsque celle-ci est commise par une autorité publique et est encadrée par la loi.

Dans le cadre une procédure encadrée par la loi, l'article 8 peut être contourné pour un motif relevant de la sécurité nationale, de la sûreté publique, du bien-être économique du pays, de la défense de l'ordre, de la prévention des infractions pénales, de la protection de la santé, de la protection de la morale et de la protection des droits et libertés d'autrui.

Mais le projet du GCHQ, qui cherche à faire la même chose que la NSA, mais à son échelle, c'est-à-dire d'opérer une surveillance constante et générale des télécommunications est-il compatible avec l'exception prévue dans l'article 8 ? Manifestement, l'IPT estime que oui, puisque la manière dont l'agence traite les informations l'intéressant est proportionnée et licite.

Le GCHQ conforté par des décisions contestées

"Donc, un tribunal secret pense que les garanties secrètes révélées en secret [au cours de l'instruction] constituent une protection adéquate de notre vie privée", a lâché, ironique, James Welch, directeur juridique de Liberty. "L'IPT ne peut pas comprendre pourquoi tant de personnes sont profondément troublés par le fonctionnement de Tempora [le principal programme de surveillance connu du GCHQ, ndlr] : un pouvoir apparemment illimité pour fouiller dans nos communications en ligne".

Selon Gordon Corera, journaliste à la BBC et spécialiste des questions de sécurité, le verdict rendu par l'IPT sera brandi comme une victoire par le GCHQ. Ce jugement s'ajoute à d'autres rapports qui ont validé la légalité des activités de l'agence de renseignement. Selon une source du gouvernement britannique, trois décisions vont désormais dans ce sens.

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